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Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario ont rejeté l’appel déposé par le gouvernement de la décision de la Cour supérieure annulant le projet de loi 124.
La Cour divisionnaire de l’Ontario a approuvé une entente de règlement dans le cadre de l’action collective intentée en Ontario concernant l’utilisation des documents déposés à la cour par Thomson Reuters Canada limitée dans...
