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La Cour d’appel affirme la décision annulant le projet de loi 124
12/02/2024
Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario ont rejeté l’appel déposé par le gouvernement de la décision de la Cour supérieure annulant le projet de loi 124.
5/01/2023
Les parties ont accepté de régler les actions collectives par des employés de succursales alléguant des heures supplémentaires non rémunérées de manière systémique.
9/02/2022
La Cour d’appel de l’Ontario a affirmé que les politiques de la CIBC en matière d’heures supplémentaires contrevenaient au Code canadien du travail.
Heures supplémentaires : Victoire pour les employés de la CIBC
30/03/2020
La Cour supérieure de justice a rendu une décision dans le cadre du recours collectif portant sur les heures supplémentaires non rémunérées contre la CIBC.