Isabelle Roy-Nunn et Sarah-Claude L’Ecuyer
Le Tribunal canadien des droits de la personne (« TCDP ») a rendu sa toute première décision en appel d’une décision de la Commissaire fédérale à l’équité salariale (« CES »). Dans l’affaire WestJet c. Unifor et al., 2026 CHRT-PEA 1[1], le TCDP a rejeté l’appel interjeté par WestJet contre la décision de la CES, qui avait conclu que l’entreprise avait agi de mauvaise foi, en violation du paragraphe 150(3) de la Loi sur l’équité salariale (« la Loi »).
La décision de la CES revêtait une importance particulière, car il s’agissait de la première conclusion de mauvaise foi rendue par la CES à l’encontre d’un employeur en vertu de la Loi. Dans sa décision, la CES a conclu que WestJet avait agi de mauvaise foi en empêchant des membres dûment nommés du comité d’équité salariale de participer aux réunions du comité après qu’ils eurent refusé de signer un accord de non-divulgation. Bien que cela ne fasse pas l’objet de l’appel devant le TCDP, la CES a également conclu que WestJet avait enfreint la Loi en continuant à travailler sur les étapes fondamentales de la création d’un plan d’équité salariale sans les représentants des agents négociateurs.
Comme il s’agissait du premier appel d’une décision de la CES interjeté en vertu du paragraphe 168(1) de la Loi, le TCDP a dû clarifier la norme de contrôle applicable. En tant que tribunal administratif chargé d’examiner la décision d’un autre tribunal administratif, la norme de contrôle applicable découle de la loi. La Loi elle-même n’indique pas quelle norme doit être appliquée, mais précise seulement qu’un appel est possible. Le TCDP a donc dû déterminer les fonctions de la CES et du TCDP telles que prévues par le Parlement.
Le TCDP a souligné l’expertise de la CEP dans les questions techniques courantes relatives à l’équité salariale et a fait remarquer que l’application de la norme de la décision correcte lors de l’examen de ces questions [traduction] « entraînerait des retards et des chevauchements dans le processus d’appel ». Le TCDP a noté que la norme de la décision correcte [traduction] « aiderait la CES à développer une jurisprudence en matière d’équité salariale qui soit cohérente avec le cadre plus large du droit des droits de la personne », mais que [traduction] « [e]n l’absence de question juridique non tranchée, le Tribunal devait accorder une certaine déférence à la CES quant aux conclusions de fait et aux conclusions mixtes de fait et de droit ». À ce titre, il a déterminé que la norme de la décision raisonnable serait le plus approprié pour rationaliser et accélérer le processus d’équité salariale.
WestJet a interjeté appel de la conclusion de la CES selon laquelle elle avait agi de mauvaise foi, en faisant valoir que les faits ne justifiaient pas une telle conclusion. Le TCDP a jugé que la décision de la CES était raisonnable, soulignant que celle-ci avait correctement analysé la preuve dont elle disposait et que son analyse était transparente, intelligible et justifiée. Le TCDP a également souligné que le critère de mauvaise foi utilisé par la CES, appliqué pour la première fois dans l’affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Banque du Canada, 2024 CES 29, constituait une [traduction] « jurisprudence établie en matière d’équité salariale ». Ce critère exige que la partie alléguant la mauvaise foi démontre l’existence de mauvaise volonté ou une intention de tromper ou de duper.
Le TCDP a en outre retenu l’argument de l’Association des pilotes de ligne (« ALPA ») selon lequel l’appel ne soulevait aucune question de droit justifiant l’application du critère de la décision correcte. Il a également réitéré qu’il n’était pas nécessaire qu’il y ait une preuve manifeste de mauvaise foi pour rendre une telle conclusion. À l’instar des cas de discrimination où aucune preuve manifeste n’est requise, la CES doit examiner les circonstances et tirer des conclusions cumulatives, ce que le TCDP a conclu qu’elle avait fait.
La décision du TCDP revêt une importance considérable, car elle a clarifié la norme de contrôle applicable lorsque les décisions de la CES font l’objet d’un appel en vertu de la Loi. Ce faisant, elle a confirmé la première décision de la CES concluant qu’un employeur avait agi de mauvaise foi au sens de la Loi. Étant donné qu’il s’agit d’une loi relativement récente et que de plus en plus de plans d’équité salariale sont élaborés et finalisés, les décisions de la CES et du TCDP auront sans aucun doute un impact important et seront examinées avec attention par les parties en milieu de travail.
Isabelle Roy-Nunn et Sarah-Claude L’Ecuyer ont représenté avec succès ALPA devant la CES et le TCDP.
[1] Au moment d’écrire ces lignes, la décision du TCDP est uniquement disponible dans sa langue d’origine, c’est-à-dire en anglais. La décision sera publiée dans les deux langues officielles une fois la traduction terminée, conformément aux exigences de la Loi sur les langues officielles. Les citations de la décision du TCDP dans le présent texte sont donc des traductions non officielles.