Règlement conclu dans le cadre des actions collectives pour heures supplémentaires non rémunérées de la CIBC
Les parties ont accepté de régler les actions collectives lancées en 2007 par des employés de succursales alléguant des heures supplémentaires non rémunérées de manière systémique.
Le règlement prévoit que la CIBC versera un total de 153 millions de dollars, qui serviront à indemniser environ 30 000 membres du groupe (personnel de première ligne actuel et ancien) pour des heures supplémentaires non payées, et qui seront également utilisés pour payer les honoraires juridiques et les coûts de distribution des fonds du règlement. Le règlement doit être approuvé par la Cour supérieure de l’Ontario avant de devenir exécutoire. Une motion sera présentée en février 2023 pour l’approbation du règlement, un plan de distribution des fonds de règlement et le paiement des honoraires juridiques.
Le règlement a été conclu après 15 ans de litige contesté et des mois de négociation, qui ont suivi les décisions sur la responsabilité de la Cour supérieure de l’Ontario et de la Cour d’appel. La Cour a laissé le calcul de l’indemnisation et les défenses connexes de la CIBC à une autre audience, qui ne sera plus nécessaire en raison du règlement négocié.
Dara Fresco, l’ancienne caissière de la Banque CIBC qui a intenté cette action en 2007, a déclaré qu’elle était satisfaite du règlement. « C’est une bonne nouvelle pour le groupe que cette affaire soit enfin résolue, a déclaré Mme Fresco. Je suis très heureuse que l’affaire se règle. Ce règlement est un compromis équitable qui apportera une compensation importante à des milliers de mes camarades membres du groupe. »
L’avocat du groupe a souligné que le règlement prévoira une méthode simple et facile pour que les membres du groupe soient payés. « Un grand avantage de ce règlement est que les membres du groupe n’auront pas à prouver leurs demandes, une tâche qui pourrait être difficile dans les cas où certaines demandes peuvent remonter à près de 30 ans. Nous pensons que ce règlement permettra de mettre plus d’argent dans les mains d’un plus grand nombre de membres du groupe, beaucoup plus rapidement, que ce qui se passerait si l’affaire continuait à être combattue. »
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