Skip to Main Content

Recours collectif contre GM

4/07/2014

En mai 2010, un recours collectif a été intenté à l’encontre de General Motors du Canada Limitée (« GMCL ») au nom d’anciens salariés et cadres ayant pris leur retraite entre le 1er janvier 1995 et le 20 octobre 2011. Le recours collectif concerne les réductions apportées par GMCL aux prestations de retraite des membres du Groupe.

Les parties sont parvenues à une entente dans le but de régler le recours collectif. Le règlement proposé est sous réserve de l’approbation de la Cour. Une audience publique se tiendra le 7 août 2014, à 10 h, au 130 Queen Street, West, Toronto, Ontario, dans la salle d’audience no 5, alors que la Cour déterminera si le règlement est équitable, raisonnable et dans les meilleurs intérêts du Groupe.

Le présent avis décrit le règlement proposé de manière plus détaillée notamment ceux et celles à qui le règlement s’applique, les détails du règlement, le processus par lequel les membres du Groupe seront indemnisés si le règlement est approuvé, et la manière dont les membres du Groupe peuvent participer au processus d’approbation du règlement.

Veuillez lire attentivement le présent avis car il pourrait avoir une incidence sur vos droits légaux.

Avocat(e)s

Char Wiseman

Expertise

Poursuites en recours collectif, Litiges civils, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux