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LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO REJETTE L’APPEL DE CIBC DANS UN PROCÈS HISTORIQUE SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

9/02/2022

Dans le dernier chapitre de la longue poursuite en action collective pour heures supplémentaires non rémunérées contre la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Cour d’appel de l’Ontario a affirmé que les politiques de la CIBC en matière d’heures supplémentaires contrevenaient au Code canadien du travail et que d’autres aspects des pratiques et du système de la Banque en matière d’heures supplémentaires constituaient des obstacles institutionnels à la rémunération adéquate des employés pour toutes les heures travaillées. La Cour d’appel a conclu que la CIBC avait manqué à ses obligations envers le groupe à un niveau systémique et qu’elle était responsable envers le groupe dans son ensemble.

Dara Fresco, une ancienne caissière de la CIBC, et les avocats du groupe ont intenté cette affaire en 2007. Au cours des 15 dernières années, la Banque s’est vigoureusement opposée aux réclamations du groupe d’employés, d’abord en faisant valoir que l’affaire ne devrait pas être traitée comme une action collective, puis en faisant valoir que l’affaire devrait être rejetée sur le fond.

Dans une série de décisions rendues en 2020, le juge Belobaba a tranché pour un groupe d’environ 35 000 employés de banque et a statué que les politiques de la Banque en matière d’heures supplémentaires et les pratiques d’enregistrement des heures de travail constituaient des obstacles illégaux et systémiques aux demandes compensatoires de paiement d’heures supplémentaires. Dans des motifs détaillés, publiés aujourd’hui, un panel unanime de la Cour d’appel a donné raison au juge Belobaba. Une autre audience est prévue devant le juge Belobaba le 28 septembre 2022 pour déterminer la question des dommages-intérêts pour les heures non payées.

« Je suis ravie de la décision rendue par la Cour aujourd’hui, a déclaré Mme Fresco. La CIBC a réalisé d’énormes profits sur le dos des employés des banques de réseau qui travaillent dur. Quinze ans, c’est une très longue période d’attente pour être payé ce qui nous est dû. J’espère que les dirigeants de la Banque prendront à cœur la décision de la Cour et paieront ce qu’ils doivent sans plus tarder. »

Le groupe est représenté par Goldblatt Partners s.e.c., Roy O’Connor s.e.c. et Sotos s.e.c.

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