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Walden c. Canada (Développement social)

25/05/2009

En 2004, Ruth Walden a déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne alléguant que le gouvernement canadien avait fait preuve de discrimination à l’égard du corps infirmier, composé majoritairement de femmes travaillant en tant qu’ «évaluatrice médicale» pour le Régime de pensions du Canada (« la RPC »). Leur principale fonction était d’évaluer les demandes de prestations d’invalidité du RPC. Le gouvernement employait aussi des médecins, majoritairement masculins, en tant que «conseillers médicaux ». Leur principale fonction était également d’évaluer les demandes de prestations d’invalidité du RPC. Ces deux postes avaient en commun leur fonction de base et requéraient l’application de connaissances et d’une expertise pour déterminer l’admissibilité des demandeurs aux prestations. Pourtant, les médecins étaient classés comme professionnels de la santé (et rémunérés en conséquence) tandis que les infirmiers étaient classés comme des gestionnaires/administrateurs de programme et bénéficiaient d’une paie considérablement moins élevée. Plus de 400 évaluateurs médicaux se sont joints à la plainte.

Le gouvernement du Canada n’a pu expliquer les raisons pour lesquelles un médecin du RPC devait été considéré comme pratiquant la médecine quand il déterminait l’accès aux prestations d’invalidité alors qu’un infirmier du RPC, effectuant ce même travail, était considéré comme mettant en œuvre un programme. Dans une décision de 2007, le Tribunal canadien des droits de la personne a estimé que le refus du gouvernement de reconnaître le caractère professionnel du travail effectué par les évaluateurs médicaux, dans les mêmes proportions que celui des conseillers médicaux, constituait une pratique discriminatoire au sens des articles 7 et 10 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les cours fédérales ont confirmé cette décision.

Le Tribunal a ensuite ordonné que les infirmiers soient reclassés tout en concluant que les preuves déposées par les plaignants à l’appui de leur réclamation pour perte de salaire n’étaient pas suffisante. Le tribunal a estimé que les plaignants n’avaient pas réussi à démontrer l’existence d’une perte de salaire et n’a pas ordonné d’indemnisation à ce titre. La Commission des droits de la personne a demandé un contrôle judiciaire sur cet aspect de la décision du Tribunal. En Novembre 2010, la Cour fédérale a annulé la décision du Tribunal, estimant que le Tribunal devait évaluer la perte de salaire en tenant compte des pièces présentées ou renvoyer la question et demander aux parties d’étayer leur dossier. La Cour a renvoyé l’affaire à un nouveau comité du Tribunal pour le réexamen de la question relative aux salaires perdus. Le gouvernement a interjeté appel de la décision mais la Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.

Compte tenu de la reclassification des infirmiers, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) devint leur nouvel agent négociateur compétent. L’IPFPC a recouru aux services de Peter Engelmann de Goldblatt Partners pour veiller à ce que les infirmiers perçoivent les salaires perdus. Le droit a été reconnu à l’ IPFPC d’intervenir dans l’affaire malgré les objections du gouvernement.

À nouveau devant le Tribunal, l’IPFPC a veillé à ce que le gouvernement divulgue entièrement les données concernant les emplois en cause et les preuves pouvant servir dans ce dossier, et ce de 1978 à nos jours. Il a également veillé à ce que le calcul de la perte de salaire des infirmiers soit établi en comparaison du salaire des conseillers médicaux, et non de celui des autres infirmiers ou autres fonctionnaires, comme cela a été tenté par le gouvernement. L’IPFPC a aussi présenté une requête visant à garantir que des centaines d’autres conseillers médicaux, qui n’étaient pas partie plaignante au litige, bénéficient également d’une compensation pour la discrimination dont ils avaient fait l’objet.

Se rendant certainement à l’évidence, le gouvernement a conclu un accord avec les plaignants au cours du mois de juin 2012, accord ayant été approuvé par le Tribunal canadien des droits de la personne le 3 Juillet de 2012.

Comme indiqué dans l’« Ottawa Citizen », ce règlement, établi sur une base individuelle, est peut-être le règlement le plus important jamais négocié impliquant une plainte pour discrimination d’un groupe d’employés fédéraux :

« Les infirmiers qui ont travaillé au moins six mois pour la RPC entre 1978 et 1989 recevront une somme forfaitaire de  20 000 $. Ceux qui avaient un emploi entre 1989 et 1999 recevront en complément une somme forfaitaire de 40 000 $. Les infirmiers qui travaillaient pour le RPC depuis 1999 recevront un montant supplémentaire de 16 500 $ pour chaque année de service.

Chaque infirmier recevra aussi une indemnité d’un montant de 2 000 $ pour préjudice moral. Cela va au-delà des 2 300 000 $ accordés par le Tribunal aux infirmiers pour préjudice moral l’automne dernier. »

Ce règlement couvre les évaluateurs médicaux, actuels ou anciens, travaillant ou ayant  travaillé pour le Programme d’invalidité du RPC entre le 1er mars 1978 et le 30 septembre 2011. Les évaluateurs médicaux, anciens ou actuels, qui n’étaient pas partie plaignante dans le litige Walden avaient jusqu’au 31 décembre 2013 pour faire part au Conseil du Trésor de leur réclamation. Pour obtenir plus d’informations ou d’aide pour faire une demande, veuillez communiquer avec l’ IPFPC.

Peter Engelmann a représenté l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada en ce qui concerne la requête et les négociations relatives aux salaires perdus.

 

 

 

 

 

Avocat(e)s

Peter Engelmann

Expertise

Droits de la personne