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Lavoie c. Conseil du trésor du Canada

20/06/2008

Le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu qu’une politique émise par le Conseil du trésor du Canada est discriminatoire envers les femmes puisque cette politique ne leur permet pas de comptabiliser les périodes de congé de maternité et/ou parental dans le calcul de la période cumulative d’emploi.

Le 20 juin 2008, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que la politique du Conseil du trésor du Canada en ce qui a trait aux emplois à durée déterminée était discriminatoire envers les femmes. Brigitte Lavoie avait été affectée à un poste à durée déterminée pour une période de trois ans en vertu de trois contrats, chacun d’une durée d’un an, qui ont été reconduits consécutivement de 2000 à 2003. Le Tribunal a conclu que la politique était discriminatoire envers Madame Lavoie puisqu’elle ne lui permettait pas de comptabiliser toute la période de son congé de maternité et de son congé parental dans le calcul de la période cumulative d’emploi pour une nomination à un poste d’une durée indéterminée aux termes de la politique. En vertu de ladite politique, lorsqu’une personne travaille dans le même ministère ou organisme en tant qu’employé nommé pour une période déterminée pendant une période cumulative de trois (3) années, le ministère ou organisme doit nommer l’employé pour une période indéterminée au niveau égal à celui de son poste d’attache.

Historiquement, la politique prévoyait le droit à la conversion d’un poste à durée déterminée à un poste à durée indéterminée pour toute personne ayant travaillé dans un poste à durée déterminée pour une période cumulative de cinq (5) ans. En vertu de cette ancienne politique, une période de congé non rémunéré, peu importe la longueur de la période, était comptabilisée pour les fins de ce calcul de la durée de la période cumulative d’emploi de cinq ans. En 2003, le Conseil du trésor a modifié la politique et a réduit l’exigence de la période cumulative d’emploi de cinq (5) ans à trois (3) ans tout en excluant les périodes de congé non rémunéré au-delà de 60 jours civils consécutifs (par exemple les périodes de congés de maternité et parental) du calcul de la période cumulative d’emploi.

Le gouvernement fédéral prétendait que la politique n’était pas discriminatoire puisque les hommes et les femmes étaient également visés par la politique car autant les hommes que les femmes pouvaient prendre un congé parental, de maladie ou d’invalidité. Cependant, la preuve démontrait que la politique avait un effet négatif disproportionné sur les femmes puisqu’elles constituaient la majorité des employés affectés à des postes à durée déterminée. De plus, parmi les hommes qui prenaient un congé parental, leurs périodes de congé étaient moins de 60 jours.

Le Tribunal a conclu que le gouvernement fédéral avait défavorisé Madame Lavoie en cours d’emploi lorsqu’il a refusé de comptabiliser le congé parental dans la détermination de son éligibilité pour la nomination à un poste à durée déterminée et au même titre, que la politique avait anhilé ses chances d’emploi ou d’avancement. En ne comptabilisant pas le congé de maternité ni le congé parental, la politique défavorise en cours d’emploi les femmes employées à durée déterminée qui prennent un congé de maternité et/ou parental et est susceptible d’anhiler les chances d’emploi ou d’avancement de ces employés en raison de leur sexe.

Me Lise Leduc et Me Colleen Bauman ont comparu devant le Tribunal au nom de Madame Lavoie dans cette instance. Dans son communiqué de presse, L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, l’agent négociateur dont Madame Lavoie est membre, a souligné l’importance de la décision du Tribunal. « Ceci est important pour les employés à terme. Cette décision va permettre à plus d’employés de bénéficier de toutes les conditions d’emploi qui leur sont disponibles au sein de la fonction publique fédérale et de ne plus faire l’objet de discrimination en raison de leur sexe », a déclaré Michèle Demers, Présidente de l’Institut professionnel.

Le Tribunal a accordé à Madame Lavoie des dommages-intérêts à concurrence de 43 000 $ et a ordonné au gouvernement fédéral de modifier sa politique de manière à éliminer les aspects discriminatoires.

 

Avocat(e)s

Lise Leduc, Colleen Bauman

Expertise

Droits de la personne