Skip to Main Content

Espey c. la ville de London et L’Association des pompiers professionnels de London

18/12/2008

En Décembre 2008, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a jugé qu’une disposition dans la convention collective des pompiers qui rend la retraite obligatoire, ne viole pas le Code des droits de la personne de l’Ontario.

La convention collective entre la ville de London et L’Association des pompiers professionnels de London stipulait que les pompiers chargés de l’extinction des incendies devaient prendre leur retraite à l’âge de 60 ans. Edwin Espey, chef de district, déposa une plainte pour violation des droits de la personne, lorsqu’on lui demanda de prendre sa retraite. Edwin Espey et la Commission ontarienne des droits de la personne ont estimé que cette clause de retraite obligatoire constituait une discrimination fondée sur l’âge tel que défini dans le Code des droits de la personne de l’Ontario.

La Ville et l’Association étaient toutes deux d’avis que la disposition relative à la retraite obligatoire était à première vue, discriminatoire. Néanmoins, ils ont soutenu que la retraite obligatoire constituait une exigence professionnelle justifiée et donc qu’il n’y avait pas eu de violation du Code. À cet égard, la Ville et l’Association ont fait valoir que le risque d’incidents cardiaques dont les crises cardiaques, augmente considérablement avec l’âge et que le risque est encore plus élevé pour les pompiers chargés de l’extinction des incendies. Ils ont soutenu que leur décision de faire face à ces risques par moyen d’une disposition sur la retraite obligatoire est raisonnable et que la modification de cette disposition constituerait une contrainte excessive.

Le Tribunal des droits de l’Ontario a souscrit à la position de la Ville et de l’Association. Il a jugé que les témoignages d’experts ont démontré qu’il existait des facteurs propres à la profession de pompiers qui conduisaient à un niveau exceptionnellement élevé d’incidents cardiaques. Bien qu’il existe des méthodes individuelles pour évaluer le risque avec plus de précision que le facteur âge, il n’y a pas eu d’études scientifiques permettant de savoir si ces méthodes sont concluantes pour les pompiers compte tenu des risques particuliers auxquels ils sont confrontés. En outre, le Tribunal a retenu que le régime de retraite obligatoire protège les pompiers tout en offrant une pension non réduite et, qui est appliquée à chaque pompier de la même manière. Cette disposition permet d’éviter d’administrer des tests à tout le monde, ce qui pourrait constituer une pratique discriminatoire à première vue fondée sur l’incapacité. Le Tribunal a conclu que la Ville et l’Association ont démontré avec succès que cette disposition sur la retraite obligatoire était raisonnablement nécessaire pour atteindre leurs objectifs de santé et de sécurité et que sa modification entraînerait une contrainte excessive. En conséquence, il n’y a pas eu violation du Code.

Cliquez ici pour lire la décision du Tribunal.

 

Avocat(e)s

Howard Goldblatt, Char Wiseman

Expertise

Droits de la personne