Skip to Main Content

Dunmore c. Ontario (Procureur général)

20/12/2001

La Cour suprême du Canada a décidé que l’exclusion des travailleurs agricoles de la négociation collective en vertu de la Loi sur les relations de travail de l’Ontario, 1995 viole la liberté d’association garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.

Jusqu’en 1994, les travailleurs agricoles ont été exclus du régime légal des relations de travail de l’Ontario. En 1994, le gouvernement néo-démocrate a étendu les droits de négociation collective ainsi que les droits syndicaux aux travailleurs agricoles en vertu de la Loi sur les relations de travail dans l’agriculture, 1994 (LRTA). Cependant, lorsque le gouvernement Harris a été élu en 1995, il a abrogé la LRTA, mettant fin à l’accréditation des syndicats et des conventions collectives qui ont été obtenus en vertu de cette loi. Une fois de plus les travailleurs agricoles étaient exclus du régime des relations de travail, cette fois-ci en vertu de l’article 3 (b) de la Loi sur les relations de travail de l’Ontario, 1995. L’exclusion a interdit également la reconnaissance volontaire des associations professionnelles agricoles.

Le Syndicat des travailleurs unis de l’alimentation et du commerce (TUAC), qui avait été accrédité en vertu de la LRTA en qualité d’agent négociateur exclusif des travailleurs agricoles d’une champignonnière à Leamington, et qui avait deux autres demandes d’accréditation en cours avant que la LRTA a été abrogée, a contesté cette exclusion en vertu de l’article 2(d) de la Charte, qui garantit la liberté d’association. Tant la Cour de l’Ontario, Division générale que la Cour d’appel de l’Ontario ont rejeté la contestation. Ils ont soutenu que, dans la mesure où les travailleurs agricoles ont été privés de la possibilité de former des syndicats, cela était dû aux actes que leurs employeurs ont posés à titre particulier, et non au régime législatif en soi. Comme les actes à titre particulier ne sont pas soumis à la Charte, la contention des travailleurs était sans espoir. Le TUAC s’est pourvu en appel à la Cour suprême du Canada.

Dans une décision datée du 20 décembre 2001, la Cour suprême a statué que, dans certaines circonstances, la Charte peut imposer à l’État l’obligation positive d’étendre la protection légale à des groupes non protégés. Dans les circonstances de la présente affaire, l’exclusion du régime légal a constitué une ingérence substantielle de la liberté fondamentale de s’organiser:

…l’exclusion en bloc des travailleurs agricoles d’un régime de relations de travail ne peut être perçue que comme une incitation à entraver l’activité associative.  L’exclusion donne à penser que la démocratie au travail n’a pas sa place dans le secteur agricole et, de plus, que les efforts d’association des travailleurs agricoles ne sont pas légitimes.  Aussi certainement que la protection de la LRT favoriserait l’application de la « règle de droit » dans un lieu de travail syndiqué, l’exclusion du régime de protection revient à privilégier la volonté patronale par rapport à celle du travailleur.  …

…il est raisonnable de conclure que l’exclusion des travailleurs agricoles de la LRT porte substantiellement atteinte à leur liberté fondamentale de s’organiser.  Les difficultés inhérentes à l’organisation des travailleurs agricoles, de pair avec le risque de représailles financières de la part de l’employeur, n’expliquent qu’en partie l’impossibilité d’association dans le secteur agricole en Ontario.  Tout aussi important est le message que transmet l’al. 3b) de la LRT, qui retire à l’activité associative sa légitimité et assure ultimement son échec.  Vu ces effets connus et prévisibles de l’al. 3b), je conclus que la disposition porte atteinte à la liberté d’association et, par conséquent, à l’al. 2d) de la Charte.

La Cour a rejeté l’argument selon lequel l’exclusion était justifiée en vertu de l’article 1 de la Charte et a annulé la clause d’exclusion. Toutefois, la Cour a suspendu l’exécution de sa décision pendant 18 mois pour donner le temps au pouvoir législatif de déterminer si tous les droits à la négociation collective prévus dans la Loi sur les relations du travail devraient être étendus aux travailleurs agricoles. Au minimum, la décision de la Cour exige un régime qui donne aux travailleurs agricoles la protection nécessaire pour leur permettre à s’organiser, ainsi que les protections nécessaires pour que l’organisation acquière de sens (comme les libertés de se réunir, de participer aux activités licites de l’association et de faire des observations ainsi que le droit de ne pas subir d’entraves, de coercition ou de discrimination dans l’exercice de ces libertés).

Le Congrès du travail du Canada est intervenu en faveur de l’appel du TUAC. Le CTC a été représenté par Steven Barrett.

 

Avocat(e)s

Steven Barrett

Expertise

Appels et contrôle judiciaire, Droit constitutionnel, Droit du travail