Skip to Main Content

CUPE 2424 c. Carleton University

10/06/1988

Dans l’une des premières affaires de ce genre dans les d’arbitrage canadiens en droit du travail, la section locale 500 du SCFP a déposé un grief dans lequel elle alléguait que le fait que l’Université Carleton n’ai pas fourni les mêmes bénéfices à un employé gai dans une relation conjugale que ceux accordés à des conjoints des employés dans des couples de sexe opposé constituait de la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle .

Comme un grand nombre de conventions collectives, la convention collective entre le syndicat et l’université comportait une clause de non-discrimination qui comprenait l’orientation sexuelle parmi les bases de discrimination interdites. Cependant , la convention collective a également défini « conjoint » comme étant « un homme ou une femme marié(e) ou en union de fait. »

En juin 1988, la majorité du conseil d’arbitrage a rejeté le grief, estimant que la définition de conjoint impliquait une relation hétérosexuelle, et qu’elle était conforme à la définition de conjoint dans le Code des droits de la personne en Ontario lequel, à cette époque , définissait « conjoint » comme étant une personne de sexe opposé .

La majorité du conseil d’arbitrage a également conclu qu’il était lié par la décision de la Cour suprême de l’Ontario dans Andrews c. Ontario (Minister of Health). Dans cette affaire, le tribunal a jugé que la définition du terme « conjoint » au sens de « conjoint du sexe opposé » dans la Loi sur l’assurance médicale ne faisait pas preuve de discrimination à l’égard d’une couple lesbienne qui cherchait à obtenir la couverture de personnes à charge. Howard Goldblatt et Steven Barrett avaient représenté le requérant dans l’affaire Andrews.

SCFP 2424 a présenté une demande de contrôle judiciaire de la sentence arbitrale, mais la Cour divisionnaire de l’Ontario a rejeté la demande, estimant qu’il n’y avait aucun fondement en droit pour justifier l’étendue des prestations au plaignant.

Avocat(e)s

Howard Goldblatt

Expertise

Droit constitutionnel, Droit du travail, Droits de la personne