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Canada (Commission des droits de la personne) c. Air Canada

26/01/2006

Le 26 Janvier 2006, la Cour suprême du Canada a rendu une décision permettant à la Commission canadienne des droits de la personne de poursuivre son enquête sur une plainte en matière d’équité salariale déposée par le Syndicat canadien de la fonction publique au nom des agents de bord d’Air Canada. La plainte alléguait qu’Air Canada faisait preuve de discrimination contre les agents de bord, groupe à prédominance féminine en les payant moins que les pilotes et les mécaniciens, groupes à prédominance masculine.

L’affaire s’est éternisée pendant 15 ans puisque les parties se sont opposées sur l’interprétation de la notion  d’ « établissement » au sens de l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (« la Loi »), plus précisément,  sur la question de savoir si les agents de bord, les pilotes et les mécaniciens travaillaient dans le même « établissement ». L’article 11 prévoit qu’il est discriminatoire pour un employeur de pratiquer la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent dans le même établissement, des fonctions équivalentes.  L’article 10 de l’Ordonnance de 1986 sur la parité salariale, adoptée en vertu de la Loi, stipule que les employés d’un établissement comprennent tous les employés visés par la « même politique en matière de personnel et de salaires ».

En mettant l’accent sur les différences entre les conventions collectives qui s’appliquent à chacune des trois unités de négociation, le Tribunal canadien des droits de la personne a statué que les trois groupes d’employés ne faisaient pas partie du même établissement et que la plainte ne pouvait être traitée. À l’issu d’un contrôle judiciaire, la décision du Tribunal a été confirmée mais a ensuite été annulée par la Cour d’appel fédérale. Air Canada a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.

La Cour suprême du Canada a rejeté l’appel. En soulignant qu’une approche large et libérale dans l’interprétation des lois sur les droits de la personne devait être adoptée, la Cour a jugé que la définition de la notion d’« établissement » de l’article 10 de l’Ordonnance ne devait pas être considérée et appliquée comme s’il s’agissait d’une « définition exhaustive », mais qu’elle devait être considérée comme une « disposition complémentaire pour fournir un contenu et un contexte additionnels dans l’application de la notion d’ ‘établissement’ ».

La Cour a jugé que la recherche de la « même politique en matière de personnel et de salaires » consiste en un examen factuel de la question de savoir si l’employeur applique un ensemble commun de principes ou adopte une ligne de conduite générale à l’égard de ses relations employeur‑employés, y compris la négociation collective.  Il ne convient pas  de se focaliser, comme le Tribunal l’a fait, sur les moindres détails de chaque convention collective. Les termes des conventions collectives et des contrats de travail varieront nécessairement avec l’unité de négociation ou l’employé en cause. Un tel raisonnement aurait pour effet d’assimiler l’«établissement» à l’«unité de négociation». Ceci irait à l’encontre de l’objectif de l’article 11 qui est de déterminer si les salaires versés aux femmes reflètent une sous-évaluation fondée sur une discrimination systémique aboutissant non seulement à la ségrégation professionnelle, mais aussi à la diminution du pouvoir de négociation, et probablement à la réduction des salaires et des avantages. Selon la Cour, l’approche interprétative d’Air Canada ferait de la négociation collective un outil pour consolider les pratiques discriminatoires.

La Cour a également rappelé à l’ordre Air Canada pour avoir résisté depuis près de 15 ans à cette définition pragmatique du terme « même politique en matière de personnel et de salaires », « occasionnant ainsi d’énormes frais à elle‑même et au public, ainsi qu’un retard intolérable sur le plan de la parité salariale dans l’éventualité où les agents de bord auraient finalement gain de cause ».

La Cour a confirmé les conclusions de la Cour fédérale d’appel selon lesquelles les trois groupes appartiennent au même établissement dans la mesure où Air Canada a mis en place une politique commune qui reflétait une approche commune pour la négociation collective, l’administration des contrats de travail et ses méthodes de communication avec les syndicats et les employés, ainsi que ses stratégies et préoccupations communes en matière de négociation.  En conséquence, elle a renvoyé l’affaire devant la Commission des droits de la personne pour qu’elle poursuive son enquête afin de déterminer s’il y a discrimination salariale.

L’intervenant, le Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier était représenté par Peter Engelmann.

 

Avocat(e)s

Peter Engelmann

Expertise

Appels et contrôle judiciaire, Droits de la personne