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Canada (Chambre des communes) c. Vaid

20/05/2005

Satnam Vaid travaillait comme chauffeur pour trois présidents successifs de la Chambre des communes depuis plus de 10 ans lorsqu’il a été renvoyé pour avoir prétendument refusé de s’acquitter de nouvelles responsabilités. Il a déposé un grief conformément  à la Loi sur les relations de travail au Parlement (« LRTP »). Un arbitre a accueilli le grief et ordonné qu’il soit réintégré à son poste de chauffeur.

Cependant, lorsqu’il retourna au travail, Vaid fut informé que le poste de chauffeur avait été désigné comme étant [traduction] « obligatoirement bilingue ».  Vaid suivit des cours en français, mais lorsqu’il tenta de reprendre son travail, on l’informa que le bureau du Président avait été réorganisé et que son poste  deviendrait excédentaire.

Vaid déposa des plaintes auprès de la Commission canadienne des droits de la personne alléguant que la Chambre des communes avait agi de façon discriminatoire à son endroit du fait de sa race, de sa couleur et de son origine nationale ou ethnique en refusant de continuer à l’employer. La Commission a reçu les plaintes et les a renvoyées au Tribunal canadien des droits de la personne (le «Tribunal»).

La Chambre des communes et le Président contestèrent la compétence du Tribunal au motif que la gestion des employés était une question d’ordre interne protégée par le privilège parlementaire et qu’aucun tribunal ne pouvait réexaminer les décisions prises dans ce cadre. Le tribunal a rejeté cette prétention.  Sur présentation d’une demande de contrôle judiciaire, la Section de première instance de la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale ont confirmé cette décision. La Chambre des communes et le Président firent appel de cette décision devant la Cour Suprême du Canada.

Le 20 mai 2005, la Cour Suprême du Canada a accueilli l’appel. Cependant, elle fonda sa décision sur des critères relevant du droit administratif et n’accepta pas l’argument du gouvernement selon lequel le privilège parlementaire soustrait les actions du Président et de la Chambre des communes à tout examen externe.  À cet égard, la Cour estima que la Loi canadienne sur les droits de la personne s’applique à tous les employés du gouvernement fédéral, y compris ceux qui travaillent pour le Parlement.

La Cour a néanmoins accueilli l’appel en se fondant sur des principes de droit administratif concernant les régimes statutaires concurrents.  Elle accepta les arguments du gouvernement que Vaid faisait partie d’un groupe d’employés pour lesquels le Parlement avait instauré un régime particulier en relation de travail sous la LRTP et que, par conséquent, il aurait dû déposer ses plaintes sous le régime de la LRTP, plutôt qu’en vertu de la la Loi canadienne des droits de la personne.

La décision de la Cour est importante en ce qu’elle confirme que la Loi canadienne sur les droits de la personne s’applique aux employés du Parlement. La décision est également importante en ce qui concerne les régimes statutaires concurrents. Tout en indiquant que Vaid aurait dû déposer ses plaintes sous le régime de la LRTP, la Cour n’a pas écarté la possibilité que dans certaines circonstances, la Commission canadienne des droits de la personne pourrait être un forum plus approprié.

L’Association canadienne des employés professionnels (ACEP) et le syndicat des communications, de l’énergie et du papier (SCEP) sont intervenus dans cette affaire pour appuyer M. Vaid. L’ACEP et le SCEP étaient représentés par Peter Engelmann.

Pour lire la décision de la Cour suprême du Canada, veuillez cliquer ici.

Avocat(e)s

Peter Engelmann

Expertise

Appels et contrôle judiciaire, Droit constitutionnel, Droits de la personne