Fresco c. La Banque Canadienne Impériale de Commerce
Recours collectif – heures supplémentaires impayées
Ce qu’il faut comprendre du présent recours collectif :
En juin 2007, les cabinets d’avocats Goldblatt Partners et Roy O’Connor LLP ont intenté un recours collectif contre la Banque Canadienne Impériale de Commerce afin d’obtenir la rémunération d’heures supplémentaires réputées impayées. Il s’agit du recours collectif pour heures supplémentaires impayées le plus important jamais intenté au Canada.
Le recours touche des milliers d’employés actuels ou anciens employés non cadres de la CIBC au Canada qui sont ou qui étaient caissiers ou employés du service à la clientèle en contact avec le public (se limitant aux agents des services bancaires personnels, des services bancaires commerciaux et aux chargés de compte en poste dans les succursales de détail de la CIBC au Canada.
La requête allègue que les membres du recours collectif se voient répartir des charges de travail plus lourdes que ce qui peut être accompli pendant leurs heures de travail normales. Ils sont tenus ou il leur est permis de travailler en temps supplémentaire pour répondre aux exigences de leur emploi et la CIBC néglige de payer ces heures supplémentaires en contravention directe avec le Code canadien du travail en vertu duquel ils sont régis.
Dans le but de faciliter la tâche de tous les employés canadiens de la CIBC qui voudraient rallier le présent recours collectif, Goldblatt Partners et REO œuvrent de concert avec Camp Fiorante Matthews en Colombie-Britannique, Chivers Carpenter Lawyers en Alberta, Kapoor Seines en Saskatchewan, Myers Weinberg LLB au Manitoba, Melançon, Marceau, Grenier et Sciortino au Québec, et Ping Breen Larkin dans le Canada atlantique. Des juristes locaux se tiendront à la disposition des employés dans les régions afin d’établir leur admissibilité en tant que membres du recours collectif.
La représentante pour le recours collectif est Dara Fresco, une caissière de la CIBC ayant travaillé dans plus d’une douzaine de succursales de la CIBC à Toronto depuis près de dix ans. S’appuyant sur sa propre expérience, elle allègue que la situation des heures supplémentaires impayées est largement répandue à la CIBC parmi les employés non cadres.
Pour de plus amples renseignements concernant le présent recours collectif, vous pouvez consulter l’adresse Internet Heures supplémentaires non payées par CIBC.
Mise à jour – Le 28 septembre 2023:
Les membres du groupe peuvent maintenant demander paiement au titre du règlement en allant sur le site: Commencez Votre Réclamation – Heures Supplémentaires Non Payées par CIBC (ricepointconnect.com)
Vous pouvez envoyer vos questions par courriel à cibcunpaidovertime@ricepoint.com.
Mise à jour – Le 19 janvier 2023:
L’audience d’approbation du règlement est maintenant prévue pour le 3 mars à 11 h.
Pour consulter une version PDF de l’avis de publication de l’audience d’approbation dans son intégralité, cliquez ici. Pour consulter une version PDF de l’avis direct de l’audience d’approbation dans son intégralité, cliquez ici.
Pour consulter une version PDF du protocole de distribution dans son intégralité, cliquez ici.
Pour de plus amples renseignements concernant le présent recours collectif, vous pouvez consulter l’adresse Internet Heures supplémentaires non payées par CIBC.
Mise à jour – Le 5 janvier 2023: Règlement conclu dans le cadre des actions collectives pour heures supplémentaires non rémunérées de la CIBC
Les parties ont accepté de régler les actions collectives lancées en 2007 par des employés de succursales alléguant des heures supplémentaires non rémunérées de manière systémique.
Le règlement prévoit que la CIBC versera un total de 153 millions de dollars, qui serviront à indemniser environ 30 000 membres du groupe (personnel de première ligne actuel et ancien) pour des heures supplémentaires non payées, et qui seront également utilisés pour payer les honoraires juridiques et les coûts de distribution des fonds du règlement. Le règlement doit être approuvé par la Cour supérieure de l’Ontario avant de devenir exécutoire. Une motion sera présentée en février 2023 pour l’approbation du règlement, un plan de distribution des fonds de règlement et le paiement des honoraires juridiques.
Le règlement a été conclu après 15 ans de litige contesté et des mois de négociation, qui ont suivi les décisions sur la responsabilité de la Cour supérieure de l’Ontario et de la Cour d’appel. La Cour a laissé le calcul de l’indemnisation et les défenses connexes de la CIBC à une autre audience, qui ne sera plus nécessaire en raison du règlement négocié.
Dara Fresco, l’ancienne caissière de la Banque CIBC qui a intenté cette action en 2007, a déclaré qu’elle était satisfaite du règlement. « C’est une bonne nouvelle pour le groupe que cette affaire soit enfin résolue, a déclaré Mme Fresco. Je suis très heureuse que l’affaire se règle. Ce règlement est un compromis équitable qui apportera une compensation importante à des milliers de mes camarades membres du groupe. »
L’avocat du groupe a souligné que le règlement prévoira une méthode simple et facile pour que les membres du groupe soient payés. « Un grand avantage de ce règlement est que les membres du groupe n’auront pas à prouver leurs demandes, une tâche qui pourrait être difficile dans les cas où certaines demandes peuvent remonter à près de 30 ans. Nous pensons que ce règlement permettra de mettre plus d’argent dans les mains d’un plus grand nombre de membres du groupe, beaucoup plus rapidement, que ce qui se passerait si l’affaire continuait à être combattue. »
Mise à jour – Le 9 fevrier 2022: La Cour d’appel de l’Ontario rejette l’appel de CIBC
Dans le dernier chapitre de la longue poursuite en action collective pour heures supplémentaires non rémunérées contre la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Cour d’appel de l’Ontario a affirmé que les politiques de la CIBC en matière d’heures supplémentaires contrevenaient au Code canadien du travail et que d’autres aspects des pratiques et du système de la Banque en matière d’heures supplémentaires constituaient des obstacles institutionnels à la rémunération adéquate des employés pour toutes les heures travaillées. Plus d’informations ici.
Mise à jour – Le 20 mai 2021: La CIBC fait appel des décisions de la Cour supérieure
La CIBC a fait appel des trois décisions rendues par le juge Belobaba suite à l’instruction de la requête en jugement sommaire tenue en décembre 2019 et en juin 2020. Le juge Belobaba a rendu une décision sur les questions de responsabilité le 30 mars 2020, une décision sur les dommages-intérêts le 10 août 2020, et une décision sur la question des délais de prescription le 21 octobre 2020.
La Cour d’appel de l’Ontario entendra l’appel les 28 et 29 septembre 2021.