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Fresco c. La Banque Canadienne Impériale de Commerce

20/05/2021

Recours collectif – heures supplémentaires impayées

Ce qu’il faut comprendre du présent recours collectif :

En juin 2007, les cabinets d’avocats Goldblatt Partners et Roy O’Connor LLP ont intenté un recours collectif contre la Banque Canadienne Impériale de Commerce afin d’obtenir la rémunération d’heures supplémentaires réputées impayées. Il s’agit du recours collectif pour heures supplémentaires impayées le plus important jamais intenté au Canada.

Le recours touche des milliers d’employés actuels ou anciens employés non cadres de la CIBC au Canada qui sont ou qui étaient caissiers ou employés du service à la clientèle en contact avec le public (se limitant aux agents des services bancaires personnels, des services bancaires commerciaux et aux chargés de compte en poste dans les succursales de détail de la CIBC au Canada.

La requête allègue que les membres du recours collectif se voient répartir des charges de travail plus lourdes que ce qui peut être accompli pendant leurs heures de travail normales. Ils sont tenus ou il leur est permis de travailler en temps supplémentaire pour répondre aux exigences de leur emploi et la CIBC néglige de payer ces heures supplémentaires en contravention directe avec le Code canadien du travail en vertu duquel ils sont régis.

Dans le but de faciliter la tâche de tous les employés canadiens de la CIBC qui voudraient rallier le présent recours collectif, Goldblatt Partners et REO œuvrent de concert avec Camp Fiorante Matthews en Colombie-Britannique, Chivers Carpenter Lawyers en Alberta, Kapoor Seines en Saskatchewan, Myers Weinberg LLB au Manitoba, Melançon, Marceau, Grenier et Sciortino au Québec, et Ping Breen Larkin dans le Canada atlantique. Des juristes locaux se tiendront à la disposition des employés dans les régions afin d’établir leur admissibilité en tant que membres du recours collectif.

La représentante pour le recours collectif est Dara Fresco, une caissière de la CIBC ayant travaillé dans plus d’une douzaine de succursales de la CIBC à Toronto depuis près de dix ans. S’appuyant sur sa propre expérience, elle allègue que la situation des heures supplémentaires impayées est largement répandue à la CIBC parmi les employés non cadres.

Pour de plus amples renseignements concernant le présent recours collectif, vous pouvez consulter l’adresse Internet Heures supplémentaires non payées par CIBC.

 

Mise à jour – Le 20 mai 2021: La CIBC fait appel des décisions de la Cour supérieure

La CIBC a fait appel des trois décisions rendues par le juge Belobaba suite à l’instruction de la requête en jugement sommaire tenue en décembre 2019 et en juin 2020. Le juge Belobaba a rendu une décision sur les questions de responsabilité le 30 mars 2020, une décision sur les dommages-intérêts le 10 août 2020, et une décision sur la question des délais de prescription le 21 octobre 2020.

La Cour d’appel de l’Ontario entendra l’appel les 28 et 29 septembre 2021.

 

Avocat(e)s

Steven Barrett, Peter Engelmann, Louis Century