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Patel c. Groupon

29/10/2013

Recours collectif concernant – droits des consommateurs

Ce qu’il faut comprendre du présent recours collectif :

Goldblatt Partners représente le demandeur dans un recours collectif contre Groupon Inc. (« Groupon ») en Ontario. Le recours a été institué au nom de consommateurs qui ont acheté ou acquis un bon prime, également connu sous l’appellation de « groupon » pour échange contre services et produits.

Il est allégué dans le recours collectif que Groupon s’adonne à des « pratiques déloyales » en contravention de la Loi sur la protection du consommateur de l’Ontario, en vendant des bons primes assortis de dates d’expiration en contravention de la loi. En outre, il est allégué que Groupon s’appuie sur des « modalités » qui trompent les consommateurs, les induisent en erreur et qui sont malhonnête, ambiguës, contradictoires et déroutantes. Il est de plus allégué dans le recours collectif que Groupon exige des consommateurs, en contravention de la loi, qu’ils utilisent l’intégralité d’un groupon dans une même transaction, faute de quoi ils perdent la partie inutilisée du groupon.


Le point ce 29 octobre 2013 – Approbation du règlement de Groupon :

Le 29 octobre 2013, la Cour supérieure de justice a approuvé l’accord de principe intervenu en juillet 2013.

Veuillez cliquer ici pour consulter la décision de la Cour approuvant le règlement.

Le règlement prévoit que chaque membre du recours collectif peut continuer d’échanger ses bons primes au prix d’achat ou, si l’échange est impossible, celui-ci peut recouvrer son dû auprès d’un fonds de règlement. Groupon veillera â déposer 535 000 $ dans le fonds de règlement au profit des demandeurs admissibles ; les honoraires d’avocats de 235 000 $ et les frais d’administration de 100 000 $ seront déduits du total, laissant environ 200 000 $ à répartir aux demandeurs qui sont membres du recours collectif. Tout reliquat non réclamé sera rendu à Groupon.

Veuillez cliquer ici pour consulter l’accord de règlement.

Le point en juillet 2013:

Les parties ont conclu un accord de principe que la Cour supérieure de justice de l’Ontario doit approuver.

Les parties ont comparu devant la Cour le 2 juillet 2013 aux fins de demander l’approbation du règlement proposé du recours collectif. La Cour a informé les parties qu’il lui fallait des renseignements supplémentaires quant au fondement du règlement afin qu’elle puisse déterminer si celui-ci était juste et raisonnable et s’il devait être approuvé. Les parties fourniront ces renseignements à la Cour, après quoi la Cour se prononcera sur la demande d’approbation.

Avocat(e)s

Christine Davies, Nadine Blum

Expertise

Litiges civils, Poursuites en recours collectif