Politique de confidentialité

POLITIQUE DE GOLDBLATT PARTNERS LLP SUR LA
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Goldblatt Partners LLP reconnaît l’importance de la protection de la vie privée et le caractère sensible des renseignements personnels. En tant qu’avocats, notre obligation professionnelle est de tenir secrets les renseignements que nous recevons dans le cadre de la relation avec un client. La présente politique sur le respect de la vie privée définit notre approche de la protection des renseignements personnels.

Vos droits

Depuis le 1er janvier 2004, tous les organismes engagés dans des activités commerciales doivent respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques (LPRPDE), à moins que le Cabinet fédéral les en ait exemptés à cause de l’existence d’un cadre législatif provincial similaire. À ce jour, nous avons toujours été assujettis, en qualité d’avocats, aux Règles de conduite professionnelle de la Société du Barreau du Haut-Canada pour maintenir la confidentialité dans la relation avec le client. La LPRPDE vous donne encore plus de droits en matière de protection des renseignements personnels.
Consentement

En soumettant des renseignements personnels à Goldblatt Partners LLP ou  ses fournisseurs et agents, vous acceptez que nous recueillions, utilisions et divulguions ces renseignements personnels conformément à la présente politique de confidentialité et selon ce que permet et exige la loi. Compte tenu des contraintes légales et contractuelles, vous pourrez refuser ou annuler votre consentement relativement à certains besoins précis pour lesquels nous recueillons des renseignements en tout temps en communiquant avec l’agente de la protection de la vie privée de Goldblatt Partners LLP. Si vous fournissez à Goldblatt Partners LLP ou à ses fournisseurs et agents des renseignements personnels d’un autre individu, vous devez démontrer que vous êtes autorisé par cette personne et/ou avez reçu tous les consentements nécessaires de cette personne nous permettant de recueillir, d’utiliser et de divulguer des renseignements personnels pour les besoins indiqués dans cette politique de confidentialité.

Un consentement à la collecte, à l’utilisation et/ou à la divulgation des renseignements personnels peut être obtenu verbalement ou à l’écrit et peut être donné ou insinué. Lorsque nous déterminons la façon d’obtenir votre consentement, nous tenons compte de la nature délicate de vos renseignements personnels que nous recueillons, utilisons ou divulguons.

Que sont des renseignements personnels?

Les renseignements personnels sont des renseignements sur un individu ou des informations permettant de reconnaître un individu. Il ne s’agit pas du nom, de l’adresse professionnelle ou du numéro de téléphone d’un employé ou d’une organisation.

Pourquoi recueillons-nous des renseignements personnels?

Nous recueillons des renseignements sur nos membres et d’autres personnes pour:

  • fournir des services juridiques en accord avec vos directives
  • remplir notre devoir juridique
  • pour éviter les conflits d’intérêts
  • dans le cadre de la fourniture de services juridiques, partager des renseignements personnels avec des tierces parties, incluant les parties adverses, des parties partageant les mêmes intérêts, des conseillers opposés étrangers et autres, des témoins, des décideurs et des experts
  • vous fournir des renseignements sur les changements dans la loi
  • vous aviser des événements à venir dans notre cabinet
  • élaborer et gérer notre système et nos bases de données de gestion du savoir sur les précédents jurisprudentiels
  • protéger Goldblatt Partners LLP et d’autres tierces parties des erreurs, de la négligence, des violations de contrat, du vol et d’autres activités illégales; et pour se conformer aux politiques et obligations contractuelles de Goldblatt Partners LLP
  • dans tout autre but auquel vous avez consenti.

Comment utilisons-nous vos renseignements personnels?

Nous pourrions recueillir des renseignements personnels directement de vous au début d’un mandat et/ou pendant la période où nous vous représentons.

Il peut arriver que nous obtenions des renseignements sur vous d’autres sources, par exemple:

  • votre compagnie d’assurance
  • votre agent immobilier pendant une transaction immobilière
  • une agence ou un registre gouvernemental
  • votre comptable
  • votre employeur
  • d’autres consultants à votre service dans le but de vous aider.

Comment utilisons-nous vos renseignements personnels?

Lorsque nous utilisons vos renseignements personnels afin de vous offrir des services juridiques ou dans des buts de facturation et d’autres activités commerciales directes de Goldblatt Partners LLP, nous supposons que vous avez consenti à cette utilisation, sauf si vous nous avez spécifiquement avisés du contraire. Si vous nous avisez que vous ne voulez plus recevoir de renseignements sur nos services ou sur des changements législatifs, nous ne vous enverrons plus de documents.

Goldblatt Partners LLP ne divulgue pas vos renseignements personnels à quelque tiers que ce soit pour l’aider à commercialiser ses produits à moins d’avoir obtenu votre consentement exprès.
Comment utilisons-nous vos renseignements personnels?

À l’occasion, dans certaines situations, Goldblatt Partners LLP pourra divulguer vos renseignements personnels:

  • lorsque nous recevons un ordre ou une autorisation par la loi de le faire (par ex. si un tribunal décerne un subpoena ou un arbitre délivre une assignation)
  • lorsque vous avez consenti à la divulgation
  • lorsque les services juridiques que nous vous livrons exigent que nous divulguions vos renseignements à une tierce partie (par exemple, lors d’une transaction immobilière). Dans ces circonstances, votre consentement est insinué, à moins que vous nous avisiez du contraire
  • lorsqu’il est nécessaire de percevoir des cotisations
  • si nous engageons un tiers à nous fournir des services administratifs (tels que des services de sauvegarde informatique et d’archivage de dossiers). Dans ces circonstances, nous nous assurons que le tiers se conforme à notre politique de confidentialité
  • si nous engageons des experts témoins en votre nom
  • si nous retenons les services d’autres cabinets d’avocats en votre nom, ou une personne qui, selon le jugement professionnel de Goldblatt Partners LLP, fournit ou cherche les renseignements en votre nom
  • toute tierce partie (ou parties) pour laquelle vous consentez à de telles divulgations ou là où la loi exige ou permet la divulgation

Mises à jour de vos renseignements personnels

Il est important que les renseignements que vous nous fournissez soient pertinents et actuels. Dans le cas de tout changement, votre obligation en tant que membre est de nous en aviser pour que nous puissions mettre nos dossiers à jour.

Comment protégeons-nous vos renseignements personnels?

Goldblatt Partners LLP prend toutes les précautions raisonnables pour assurer que vos renseignements personnels ne sont pas perdus, consultés sans autorisation, modifiés ou divulgués. Les mesures suivantes font partie de telles précautions:

  • locaux sécurisés
  • accès limité aux renseignements personnels archivés électroniquement
  • mesures de sauvegarde technologiques telles que des logiciels de protection et des pare-feu, qui protègent contre le piratage informatique ou l’accès non autorisé aux ordinateurs
  • politiques internes sur les mots de passe et la sécurité informatique
  • tout avocat est tenu de respecter la confidentialité du client en vertu des Règles de conduite professionnelle de la Société du Barreau du Haut-Canada
  • lorsque des renseignements personnels sont envoyés à un tiers pour le traitement des données, nous nous assurons que le tiers dispose d’une politique de confidentialité appropriée.

Confidentialité et site Web

Notre site Web www.goldblattpartners.com contient des liens vers d’autres sites qui ne sont pas soumis à cette politique de confidentialité. Nous pourrons également recueillir des renseignements personnels sur notre site Web. Nous ne recueillons que les renseignements que vous nous donnez volontairement en nous envoyant un courriel ou en remplissant un formulaire, ou encore en utilisant les liens sur notre site Web. Goldblatt Partners LLP recueille et utilise votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel ou tout autre renseignement que vous soumettez sur ou par le site Web pour les besoins pour lesquels vous avez fourni ces renseignements personnels, pour répondre à vos demandes d’information et pour vous fournir des mises à jour et de l’information qui pourrait vous intéresser. En fournissant à Goldblatt Partners LLP des renseignements personnels sur ou par le site Web, vous consentez à la collecte et à l’utilisation de ces renseignements pour ces besoins.

Notre site Web, comme plusieurs autres sites Web, nous permet de surveiller la structure de trafic, l’utilisation du site et d’autres activités reliées au site afin d’optimiser notre service sur le Web. Nous pourrions fournir des renseignements cumulatifs à des tiers, mais ces statistiques ne comprennent pas des renseignements personnels révélant votre identité.

Pour communiquer avec nous

Nous vous rappelons que le courriel n’est pas un moyen de communication entièrement sécurisé et nous vous demandons d’en tenir compte lorsque vous communiquez avec nous pour envoyer des renseignements personnels ou confidentiels.

Modifications à la politique

Goldblatt Partners LLP se réserve le droit de modifier ou de compléter la présente politique en tout temps. Si nous y apportons des modifications, nous les afficherons sur notre site Web. La politique révisée ainsi que les modifications seront disponibles sur demande auprès de l’agente de la protection de la vie privée de Goldblatt Partners LLP.

Demandes d’accès

Si vous avez des questions ou souhaitez accéder à vos renseignements personnels, veuillez écrire à notre agente de la protection de la vie privée: Cathy Lace, 20, rue Dundas ouest, bureau 1100 Toronto (Ontario) M5G 2G8.