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Entente de règlement approuvée par la Cour dans l’action collective Thomson Reuters

26/05/2016

Une action collective envisagée a été intentée le 25 mai 2010 contre Thomson Reuters Corporation et Thomson Reuters Canada Limitée, de la part des membres du Groupe, qui sont les avocats et les cabinets d’avocats canadiens. La déclaration a allégué que Thomson Reuters enfreint les droits d’auteur, en permettant à ses abonnés, pour des frais ou sur abonnement, d’accéder à des documents juridiques originaux créés par des avocats, sans le consentement ni l’indemnisation de ces avocats-auteurs, par le biais de son service « Litigator ».

Les parties sont arrivées à une entente de règlement relativement à l’action collective en octobre 2013. Le 4 mars 2014, le juge Perell a rejeté la requête en vue d’obtenir l’approbation de l’entente. Le plaignant a demandé et a obtenu l’autorisation d’en appeler de la décision du juge Perell devant la Cour divisionnaire de l’Ontario.

Le 28 avril 2016, la Cour divisionnaire a accueilli l’appel du demandeur et a approuvé l’entente de règlement ainsi que les honoraires des avocats du Groupe.

L’Avis d’approbation de règlement est consultable ici. L’Avis fournit les renseignements au sujet du règlement et comment s’exclure de l’action collective. La date limite pour s’exclure est le 11 août 2016.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Avocat(e)s

James K. McDonald, Christine Davies

Expertise

Litiges civils, Poursuites en recours collectif