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Detlor c. Ville de Brantford

13/09/2013

Le Haudenosaunee Development Institute (HDI) a été créé par le peuple Haudenosaunee afin de régulariser le développement sur les terres non cédées dans la concession de Haldimand. L’HDI a demandé que les promoteurs obtiennent son approbation et qu’ils le paient des frais avant de procéder au développement de leurs projets. L’HDI et ses partisans ont également entamé des actions directes contre les promoteurs qui ne se sont pas conformés à leurs exigences concernant certaines parcelles de terrain dans la ville de Brantford. En réponse, en mai 2008, la ville de Brantford a adopté deux règlements municipaux, l’un interdisant les interférences avec les projets de développement et la construction sur des propriétés privées à Brantford, et l’autre interdisant l’imposition de frais non autorisés ou d’autres exigences en matière des projets de développement de la Ville.

La Ville a également obtenu une injonction interlocutoire empêchant l’HDI et ses partisans de participer aux activités interdites par les règlements municipaux. À l’audition de cette injonction, en s’appuyant sur des bases administratives et constitutionnelles, l’HDI et deux autres individus ont demandé, sans succès, la cassation de ces deux règlements municipaux. Le juge de première instance a reconnu que les règlements étaient conformes à l’exigence des réunions, selon l’article 239 de la Municipal Act, 2001, que lesdits règlements n’ont pas été adoptés de mauvaise foi, et qu’ils ne constituaient pas une violation de l’article 91(24) de la Loi constitutionnelle de  1867, ni de l’article 2 (b) ou de l’article 15 de la Charte des droits et libertés.

Le pourvoi d’HDI contre cette décision, qui a été entendu par la Cour d’appel de l’Ontario en janvier 2013, a été accueilli en partie. La Cour d’appel a rejeté les arguments de l’appelant fondés sur le droit administratif et a reconnu que les règlements ne constituaient pas une violation de l’article 15 de la Charte. Cependant, la Cour a trouvé que certains aspects des deux règlements n’empêchaient pas la liberté d’expression de manière raisonnablement minimale. En conséquence, les interdictions générales contenue dans les règlements contre l’affichage d’enseignes sur ou autour des rues désignées et contre l’envoie d’invitations ou de demandes, ont été radiées.

Que les Haudenosaunee aient des droits sur des terres dans la ville de Brantford n’était pas en cause dans ce pourvoi. Cependant, la décision a servi à protéger le droit des appelants à faire progresser leurs droits en s’exprimant de façon légale et pacifique.

Expertise

Droit autochtone, Droit constitutionnel