Skip to Main Content

Chamberlain c. Surrey School District No. 36

27/01/2016

En se fondant sur des principes de droit administratif, la Cour suprême du Canada a jugé qu’un conseil scolaire ne peut invoquer les objections religieuses de certains parents pour justifier l’interdiction des livres dans lesquels sont décrites des familles composées de parents de même sexe.

Un enseignant de la maternelle et de la première année demanda au conseil scolaire de Surrey d’approuver l’utilisation de trois manuels comme ressources d’apprentissage complémentaires pour l’enseignement du programme Éducation à la vie familiale. Ces manuels illustraient des familles composées de parents de même sexe.  Par résolution, le conseil refusa d’approuver les livres au motif que les livres provoqueraient une controverse, étant donné que certains parents, en raison de leurs considérations religieuses, considéreraient comme immorales les unions homosexuelles.

La Cour suprême de Colombie-Britannique a annulé la résolution du conseil scolaire, constatant que les membres du conseil qui ont voté en faveur de la résolution ont été largement influencés par des considérations religieuses, ce qui viole les dispositions de la School Act de la Colombie Britannique. La Cour d’appel de Colombie Britannique a accueilli l’appel du conseil considérant que la résolution relevait de sa compétence.

À la majorité, la Cour suprême du Canada a accueilli l’appel, jugeant que le conseil  scolaire avait omis de prendre en compte l’objet et l’objectif de la School Act et avait fait un usage abusif de ses pouvoirs. La Cour relève que la School Act insiste sur la laïcité et la non-discrimination. Cela ne signifie pas que les considérations religieuses ne pourraient jamais être prises en compte mais que le conseil devait promouvoir le respect et la tolérance envers les différents groupes qu’il représente et sert.

Selon la Cour suprême, les principes de la School Act ont été violés dans la mesure où le conseil n’a pas agi dans le respect de tous les types de familles. Elle a agi suivant un principe d’exclusion en ne tenant compte que des préoccupations de certains parents au sujet de la moralité des relations homosexuelles et en ne considérant pas l’intérêt des familles homoparentales et de leurs enfants à bénéficier de la même reconnaissance et du même respect au sein du système scolaire. Le conseil a également omis de considérer l’objectif du programme d’études qui est de faire en sorte que les enfants à l’école maternelle et de première année soient en mesure de discuter de leurs modèles familiaux, et que tous les enfants soient sensibilisés à la diversité des modèles familiaux dans la société canadienne.

La Cour a renvoyé la question de savoir si les manuels devraient être approuvés comme ressources d’apprentissage complémentaires au conseil pour qu’il tranche en fonction des critères établis dans les lignes directrices afférentes au programme d’études et des principes généraux de tolérance et de non‑confessionnalisme qui sous‑tendent la School Act.

Cynthia Petersen a représenté Egale Canada Inc, qui est intervenue au soutien des requérantes.

Howard Goldblatt a représenté la Fédération des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario, qui est intervenue au soutien des requérantes.

Avocat(e)s

Howard Goldblatt

Expertise

Droit constitutionnel