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Carter c. Canada (Procureur général)

9/02/2015

Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a unanimement statué que l’interdiction dans le Code criminel au suicide avec l’aide d’un médecin viole les droits à la vie et à la sécurité de la personne, contrevenant à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Les individus qui font face à de sévères et d’intolérables souffrances, mais qui, en raison de la loi, ne peuvent obtenir l’assistance d’un médecin pour mettre fin à leurs vies, ont seulement deux options : ils peuvent tenté de se suicider prématurément (parfois de façon violente et non sécuritaire) ou ils peuvent souffrir jusqu’à ce qu’ils décèdent de causes naturelles. Comme l’a franchement déclaré la Cour : «Le choix est cruel.».

En examinant si cette interdiction criminelle qui a imposé ce choix contrevenait la Charte, la Cour a dû considérer d’importantes valeurs divergentes. D’une part, étaient en jeu la dignité et l’autonomie des adultes en pleine possession de leurs facultés intellectuelles qui désirent mettre fin à leurs vies pour répondre à une condition médicale sévère et irrémédiable. D’autre part, le caractère sacré de la vie et la nécessité de protéger les personnes vulnérables devaient également peser dans la balance.

La Cour a affirmé que la loi était inconstitutionnelle parce qu’elle porte atteinte, de manière excessive, à la capacité décisionnelle d’un individu concernant son intégrité physique et les soins médicaux. Alors que l’objectif de l’interdiction était de protéger les personnes vulnérables d’être induit à tenter de se suicider dans un moment de faiblesse, «les personnes qui veulent se suicider ne sont pas toutes vulnérables, et … il peut se trouver des gens atteints d’une déficience qui ont le désir réfléchi, rationnel et constant de mettre fin à leur propre vie.»

La Cour a également énoncé que l’interdiction ne pourrait pas être sauvegardée au regard de l’article premier de la Charte, puisqu’il ne s’agissait pas du moyen le moins radical pour parvenir à son objectif. La Cour a reconnu, tout comme le juge de première instance, que les risques liés au suicide avec l’aide d’un médecin peuvent être limités à travers  un système de sauvegardes qui soit soigneusement conçu et contrôlé.

La Cour a conclut :

…[Les dispositions contestées] sont nuls dans la mesure où ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition.

La Cour note qu’«irrémédiable» ne veut pas dire qu’un patient doit subir de traitements qui ne lui sont pas acceptables. La Cour a également observé que cette déclaration d’invalidité n’aurait pas l’effet d’obliger un médecin de fournir de l’aide à mourir :

La déclaration ne fait qu’invalider la prohibition criminelle. La suite dépend des collèges des médecins, du Parlement et des législatures provinciales. Nous rappelons toutefois — comme l’avait fait le juge Beetz en abordant la participation du médecin à un avortement dans R. c. Morgentaler, — que la décision du médecin de participer à l’aide à mourir relève de la conscience et, dans certains cas, de la croyance religieuse. … Par cette remarque, nous ne souhaitons pas court‑circuiter la réponse législative ou réglementaire au présent jugement. Nous soulignons plutôt le besoin de concilier les droits garantis par la Charte aux patients et aux médecins.

La Cour a suspendu sa déclaration d’invalidité pour 12 mois, ce qui signifie que la loi restera en vigueur pendant une année afin de donner au Parlement et aux législatures provinciales l’occasion d’adopter la législation pour réglementer la pratique de la mort assistée par médecin.

Vous pouvez lire la décision de la Cour ici.

Marlys Edwardh et Daniel Sheppard ont agi pour l’intervenant, Criminal Lawyers Association.

Cynthia Petersen et Kelly Doctor ont représenté l’intervenant, Dying with Dignity.

 

Avocat(e)s

Marlys Edwardh, C.M., Kelly Doctor, Daniel Sheppard

Expertise

Appels et contrôle judiciaire, Droit constitutionnel