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Bernard c. Canada (Procureur général)

7/02/2014

Le 7 février 2014, la Cour suprême du Canada a statué que des préoccupations relatives à la protection de la vie privée n’éclipsent pas le droit d’un syndicat à toute l’information concernant les employés dont il a besoin pour mener leurs fonctions de représentation, telles que les adresses postales et numéros de téléphone en direct.

La Cour a rejeté un pourvoi intenté par Elizabeth Bernard, une fonctionnaire fédérale qui a affirmé que son employeur enfreindrait son droit à la vie privée s’il fournissait les coordonnées de son domicile à l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC). Elle a également affirmé qu’il serait contraire à sa liberté de ne pas s’associer en vertu de l’article 2 (d) de la Charte canadienne des droits et libertés et que la disposition de ces renseignements constituerait une fouille, perquisition ou saisie illégale, interdite par l’article 8 de la Charte. Mme Bernard était une salariée régie par la « formule Rand », c’est-à-dire qu’elle a été tenue de payer des cotisations syndicales et qu’elle avait le droit à la représentation et aux prestations de la convention collective négociées par l’IPFPC, même si elle avait choisi de ne pas devenir membre du syndicat.

La Cour a d’abord précisé que le syndicat est l’agent négociateur exclusif de tous les membres de l’unité de négociation et qu’il exerce des fonctions de représentation (comme dans la négociation collective, le processus de règlement des griefs, le réaménagement des effectifs, la poursuite des plaintes, et la tenue de vote de grève) qui sont dues à tous les membres de l’unité de négociation, peu importe s’ils sont membres du syndicat ou non. Bien qu’un employé de l’unité de négociation n’était pas tenu à devenir membre du syndicat, il ou elle ne pouvait pas se retirer de la relation de négociation exclusive ni des fonctions de représentation qu’un syndicat doit aux employés.

En tenant compte de ce contexte, la Cour a jugé que la Commission des relations de travail dans la fonction publique a raisonnablement conclu que la divulgation au syndicat des coordonnées à domicile est requise en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et que la Loi sur la protection des renseignements personnels l’autorise.

À cet égard, la Cour a jugé que les syndicats ont besoin d’un moyen efficace d’entrer en contact avec les employés, afin de bien les représenter et que, pour plusieurs raisons, les coordonnées du lieu de travail ne sont pas suffisantes. En particulier:

Le besoin du syndicat de pouvoir communiquer avec les employés de l’unité de négociation ne peut être tributaire de l’utilisation des installations de l’employeur.  Comme l’a souligné la Commission, l’employeur peut contrôler les moyens de communication au travail, mettre en application des politiques restreignant toutes les communications échangées au travail, y compris celles avec le syndicat, et surveiller celles‑ci.  De plus, le syndicat peut avoir des obligations de représentation envers des employés avec lesquels il ne peut communiquer au travail, notamment des employés en congé ou absents en raison d’un conflit de travail.

En outre, la Cour a jugé qu’un syndicat a le droit aux coordonnées à domicile pour qu’il puisse être sur « un pied d’égalité en ce qui concerne les renseignements pertinents quant à la relation de négociation collective. Compte tenu des obligations juridiques que le syndicat possède envers tous les employés et la possibilité qu’il soit tenu à communiquer rapidement avec eux, “le syndicat ne devrait pas être privé des renseignements dont dispose l’employeur et qui sont susceptibles de l’aider à s’acquitter de ces obligations.”

En ce qui concerne les impacts de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Cour a statué que la Commission avait raisonnablement conclu que l’employeur a recueilli des coordonnées à domicile afin de communiquer avec les employés au sujet des conditions de travail. L’utilisation de l’information prévue par le syndicat était conforme à cet objectif, donc la divulgation a été autorisée en vertu de cette loi.

La Cour a rejeté sommairement les arguments de Mme Bernard fondés sur la Charte, en déclarant, carrément, qu’ils: “sont sans fondement.” La Cour a affirmé que l’article 2 (d) de la Charte “n’est pas un droit constitutionnel à l’isolement” et, surtout, a réaffirmé le principe énoncé dans l’arrêt Lavigne c. Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, selon lequel le paiement des cotisations syndicales par les employés dits “formule Rand” ne revient pas à la contrainte d’adhérer à un syndicat quelconque, contraire à l’article 2 (d) de la Charte. De même, l’argument fondé sur l’article 8, concernant la perquisition et la saisie, était sans fondement.

Deux juges exprimèrent une opinion dissidente sur la question précise de savoir si la Cour d’appel fédérale aurait dû ordonner à Mme Bernard de payer les frais judiciaires à l’IPFPC et à son employeur, compte tenu du fait que la Commission et la Cour d’appel avaient indûment refusé d’examiner ses arguments fondés sur la Charte.

Cette décision porte un coup, de manière préventive, contre ceux dans le mouvement nommé “droit au travail”, qui espérait peut-être que l’affaire aurait élargi l’interprétation restrictive de la liberté de ne pas s’associer, reconnue par la Cour suprême dans l’arrêt Lavigne en 1991, et l’arrêt R. c. Advance Cutting & Coring en 2001. Au contraire, la Cour a réaffirmé les principes énoncés dans Lavigne, et a confirmé que les employés antisyndicaux ne sont pas dispensés de contribuer les choses qui soient nécessaires aux syndicats, pour qu’ils puissent bien les représenter, comme le paiement de cotisations syndicales ou le besoin de fournir les informations de base au syndicat.

Pour lire la décision complète de la Cour suprême, canlii.

Avocat(e)s

Peter Engelmann, Colleen Bauman