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Batty c. City of Toronto

21/11/2011

Dans une décision rendue le 21 novembre 2011, le juge David Brown de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a soutenu l’avis d’éviction signifié aux protestants du mouvement Occupy Toronto.

Les protestants d’Occupy Toronto campaient dans le parc St-James depuis la mi-octobre. La protestation d’Occupy Toronto .faisait partie du mouvement global qui avait commencé dans la ville de New-York en septembre et qui cherchait à sensibiliser la population à props des inégalités économiques et de la cupidité des entreprises.

Le 15 novembre 2011, la Ville a signifié aux protestants d’Occupy Toronto un avis sous la Loi sur l’entrée sans autorisation. L’avis requérait que les protestants démontent leur tentes et toutes autres structures et de rester hors des parcs de la Ville entre minuit et 5:30 a.m. Occupy Toronto a obtenu une injonction temporaire empêchant la Ville de les expulser jusqu’à ce que l’avis ait pu être contesté.

Le vendredi 18 novembre, Occupy Toronto et la Ville ont comparu devant le juge Brown afin de présenter leur prétentions quant à la constitutionalité de l’avis et du règlement de la Ville. Occupy Toronto a maintenu que que l’avis et le règlement de la Ville contrevenaient à l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, laquelle garantie les libertés fondamentales de liberté d’expression, liberté de réunion pacifique, d’association et de conscience.

Le juge Brown a admis que les structures érigées par les protestants dans le parc étaient une manière d’exprimer leur message politique, signifiant donc que l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés s’appliquait à la présente cause. Puisque l’avis d’entrée sans autorisation restreindrait leur activité d’expression, de rassemblement et d’association, ainsi que la manifestation de leur croyance morale, il a conclu que la mise en application de l’avis enfreindrait les droits fondamentaux des protestants accordés par l’article 2 de la Charte.

Cependant, il a maintenu l’avis et le règlement de la Ville en regard à l’article 1 de la Charte qui stipule que les droits et libertés accordés par la Charte peuvent être «restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Avocat(e)s

Daniel Iny

Expertise

Droit constitutionnel