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Waldman c. Thomson Reuters Canada Limited

26/05/2016

Recours collectif – le droit d’auteur

Mise à jour – le 26 mai, 2016 Le recours collectif a été reglé :

Le 28 avril 2016, la Cour divisionnaire a accueilli l’appel du demandeur et a approuvé l’entente de règlement ainsi que les honoraires des avocats du Groupe. La décision de la Cour divisionnaire peut être consultée ici.

L’Avis d’approbation de règlement est consultable ici. L’Avis fournit les renseignements au sujet du règlement et comment s’exclure de l’action collective. La date limite pour s’exclure est le 11 août 2016.

Mise à jour – le 16 juin, 2015:

La Cour divisionnaire a accordé l’autorisation d’interjeter appel de la décision du juge Perell de refuser d’approuver l’accord conclu par les parties, jugeant qu’il y avait de bons motifs de douter de son exactitude. Le demandeur va maintenant procéder à la mise en état de l’appel et une date d’audience sera fixée en temps utile.

Cliquez ici pour lire la décision de la Cour divisionnaire.

Mise à jour – le 28 janvier, 2015:

La Cour d’appel a conclu que la décision d’un juge de gestion des cas de refuser un règlement est une ordonnance interlocutoire. Par conséquent, les plaignants ne peuvent pas faire appel à la Cour d’appel, mais doivent demander l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Cour supérieure à la Cour divisionnaire.

Le jugement de la Cour d’appel est accessible ici.

Mise à jour – le 18 novembre 2014:

La Cour d’appel a entendu des représentations quant à savoir si une décision d’un juge de gestion particulière de l’instance refusant une entente de règlement constitue un jugement final ou interlocutoire. Cette décision est en délibéré.

Mise à jour – le 4 mars 2013 :

Le juge Perell de la Cour supérieure de l’Ontario refuse d’approuver le règlement intervenu entre les parties. Le demandeur examine ses options. Cliquer ici pour consulter la décision.

Mise à jour – le 5 octobre 2013

Goldblatt Partners conclut un règlement au nom du demandeur-représentant, Lorne Waldman, dans son recours collectif en violation du droit d’auteur contre Thomson Reuters.

Veuillez cliquer ici pour consulter l’audience sur l’avis d’approbation du règlement.

Veuillez cliquer ici pour consulter l’accord de règlement.

Il est allégué dans le présent recours collectif que Thomson Reuters a enfreint le droit d’auteur en rendant disponibles des documents juridiques originaux provenant d’avocats qui en sont les auteurs moyennant paiement ou par abonnement sans la permission des auteurs des documents ou sans que ces derniers soient rémunérés. Reste à la Cour d’évaluer si elle doit approuver ou non le règlement ; l’audience sur cette question est prévue pour le 19 février 2014.

Le demandeur principal est Me Lorne Waldman, un éminent avocat canadien spécialisé en droit de l’immigration et des réfugiés.

L’accord de règlement prévoit que, dans le futur, Thomson Reuters soit tenue de donner avis à tous les avocats ou parajuristes dont elle entend utiliser les travaux et qu’elle doive s’abstenir de publier ou de reproduire une oeuvre sans le consentement de son auteur. Thomson Reuters exigera également de ses utilisateurs qu’ils respectent la Loi sur le droit d’auteur, tandis qu’elle-même devra toute abandonner toute prétention à des droits d’auteur relativement aux documents déposés à la Cour.

Thomson Reuters a convenu de payer 350 000,00 $ en fonds de démarrage destinés à la constitution d’un fonds de bourses à vocation juridique (le « Fonds ») qui profitera aux avocats, aux étudiants en droit et au public. Le Fonds fournira de l’assistance financière aux avocats qui s’occupent de litiges d’intérêt public à la condition que l’avocat qui reçoit cette assistance financière accepte de travailler de concert avec un étudiant en droit inscrit à un programme complémentaire offert par une faculté de droit canadienne participante.

À ce jour, les personnes qui ont exprimé un intérêt à agir en tant que fiduciaires du Fonds incluent quelques-uns des avocats et juristes parmi les plus influents et les plus respectés au Canada, dont le juge Ian Binnie de la Cour suprême du Canada. Parallèlement, l’universités d’Ottawa, la faculté de droit Osgoode Hall, la University of Victoria et l’université Dalhousie ont également exprimé leur intention de participer au programme.

Mise à jour – le 11 juin 2012 :

La Cour divisionnaire a rejeté la requête en autorisation d’en appeler de la certification.

Mise à jour – le 21 février 2012 :

La Cour supérieure de justice de l’Ontario autorise la réclamation en tant que recours collectif. Veuillez cliquer ici pour prendre connaissance de la décision de la Cour.

Ce qu’il faut comprendre du présent recours collectif :

Un recours collectif proposé a été intenté le 25 mai 2010 contre Thomson Reuters Corporation et Thomson Reuters Canada Limitée au nom d’un groupe d’avocats et de cabinets d’avocats canadiens.

Il est allégué dans la requête que Thomson Reuters a enfreint la loi sur le droit d’auteur en rendant disponibles des documents originaux créés par des avocats moyennant des frais ou sur abonnement sans l’autorisation des auteurs des documents et sans que rémunération ne soit versée à ces derniers.

La poursuite allègue que des documents juridiques écrits par Me Waldman (ainsi que plus de 50 000 autres documents) ont été copiés par Thomson Reuters et que des versions intégrales de ces documents ont été rendues disponibles pour téléchargement au moyen du service « Litigator ». Le service Litigator est une base de données payante par abonnement pour documents de cour créés par les avocats qui permet aux utilisateurs de copier et de modifier ces documents selon leurs propres fins. En aucun cas, les auteurs de ces documents ne sont informés que leurs documents sont copiés, vendus ou reproduits. Les documents téléchargés à partir de ce service portent la marque de « ©Thomson Reuters Canada Limitée ou ses concédants. Tous droits réservés ».

Veuillez cliquer ici pour consulter la requête.

Veuillez cliquer ici pour consulter les horaires prévus pour l’audition de la requête.

Le représentant des demandeurs :

Le représentant des demandeurs est Me Lorne Waldman, éminent avocat canadien spécialisé en droit de l’immigration et des réfugiés. Me Waldman a agi comme avocat-conseil dans le dossier de Maher Arar.

Avocat(e)s

James K. McDonald

Expertise

Poursuites en recours collectif