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Fresco c. La Banque Canadienne Impériale de Commerce

9/03/2017

Recours collectif – heures supplémentaires impayées

Le point ce 9 mars 2017 :

Le demandeur a déposé une requête pour un jugement sommaire à l’encontre de CIBC.  Cette procédure peut être utilisée lorsqu’une des parties est d’avis qu’il y a « une absence de véritable question litigieuse ». Suivant cette requête, si le juge est d’avis qu’il n’y a aucune véritable question litigieuse, ce dernier peut rendre un jugement concernant une ou toutes les questions en litige, de façon sommaire sans qu’il y ait un procès.

La requête devrait être entendue à la Cour supérieure de l’Ontario du 29 aout au 1 septembre 2017.

Le point ce 13 février 2014 :

AVIS D’AUTORISATION

Le 26 juin 2012, la Cour d’appel de l’Ontario a autorisé l’action Dara Fresco c. la Banque Canadienne Impériale de Commerce au titre de recours collectif. Le recours procédera maintenant à l’étape de l’audience sur les questions communes à une date qui sera fixée par la Cour.

Veuillez cliquer ici pour consulter l’avis d’autorisation, qui contient des renseignements importants pour les membres du présent recours collectif.

Veuillez cliquer ici pour consulter l’avis d’autorisation que tous les membres du recours collectif devraient recevoir par la poste.

Le point ce 21 mars 2013 :

La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’appel de l’employeur. Le recours collectif peut donc aller de l’avant.

Le point ce 26 juin 2012 :

La Cour d’appel de l’Ontario autorise l’appel et le recours collectif de Dara Fresco. Veuillez cliquer ici pour consulter la décision de la Cour d’appel.

Le point ce 21 janvier 2011 :

La Cour d’appel de l’Ontario accorde la demande d’autorisation d’appel présentée par Dara Fresco. L’appel a été entendu les 30 novembre, 1er et 2 décembre 2011, en même temps que celui de la Banque Scotia sur le recours collectif visant les heures supplémentaires impayées.

Le point ce 10 septembre 2010 :

Une majorité d’une chambre spécialisée de la Cour divisionnaire maintient la décision du juge Lax concernant l’autorisation. Un troisième juge a exprimé sa dissidence, déclarant qu’elle aurait certifié le recours. Goldblatt Partners et REA déposeront une demande d’en appeler de la décision devant la Cour d’appel.

Le point ce 18 juin 2009 :

Le juge Lax de la Cour supérieure de l’Ontario a refusé d’autoriser le recours collectif de Dara Fresco. Goldblatt Partners et RO vont en appeler de cette décision.

Ce qu’il faut comprendre du présent recours collectif :

En juin 2007, les cabinets d’avocats Goldblatt Partners et Roy O’Connor LLP ont intenté un recours collectif contre la Banque Canadienne Impériale de Commerce afin d’obtenir la rémunération d’heures supplémentaires réputées impayées. Il s’agit du recours collectif pour heures supplémentaires impayées le plus important jamais intenté au Canada.

Le recours touche des milliers d’employés actuels ou anciens employés non cadres de la CIBC au Canada qui sont ou qui étaient caissiers ou employés du service à la clientèle en contact avec le public (se limitant aux agents des services bancaires personnels, des services bancaires commerciaux et aux chargés de compte en poste dans les succursales de détail de la CIBC au Canada.

La requête allègue que les membres du recours collectif se voient répartir des charges de travail plus lourdes que ce qui peut être accompli pendant leurs heures de travail normales. Ils sont tenus ou il leur est permis de travailler en temps supplémentaire pour répondre aux exigences de leur emploi et la CIBC néglige de payer ces heures supplémentaires en contravention directe avec le Code canadien du travail en vertu duquel ils sont régis.

Dans le but de faciliter la tâche de tous les employés canadiens de la CIBC qui voudraient rallier le présent recours collectif, Goldblatt Partners et REO œuvrent de concert avec Camp Fiorante Matthews en Colombie-Britannique, Chivers Carpenter Lawyers en Alberta, Kapoor Seines en Saskatchewan, Myers Weinberg LLB au Manitoba, Melançon, Marceau, Grenier et Sciortino au Québec, et Ping Breen Larkin dans le Canada atlantique. Des juristes locaux se tiendront à la disposition des employés dans les régions afin d’établir leur admissibilité en tant que membres du recours collectif.

La représentante des demandeurs :

La représentante pour le recours collectif est Dara Fresco, une caissière de la CIBC ayant travaillé dans plus d’une douzaine de succursales de la CIBC à Toronto depuis près de dix ans. S’appuyant sur sa propre expérience, elle allègue que la situation des heures supplémentaires impayées est largement répandue à la CIBC parmi les employés non cadres.

Site Internet du recours collectif :

Pour de plus amples renseignements concernant le présent recours collectif, vous pouvez appeler (sans frais) le 1-888-687-2431 ou consulter l’adresse Internet www.cibcunpaidovertime.ca.

Veuillez cliquer ici pour plus amples renseignements concernant les recours collectifs.

Avocat(e)s

Steven Barrett, Peter Engelmann