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Fulawka c. La Banque de Nouvelle-Écosse

18/03/2016

Recours collectif – heures supplémentaires impayées

Mise à jour : 18 mars 2016 :  Le règlement révisé a été approuvé.

Les parties ont conclu un accord de règlement révisé en décembre 2015 pour répondre aux plaintes des avocats du groupe au sujet de la façon dont le processus de règlement des réclamations en vertu du règlement initial a été traité par la Banque. Une audience d’approbation du règlement révisé a eu lieu le 3 mars 2016 devant le juge Belobaba de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Le juge Belobaba a maintenant rendu sa décision approuvant le règlement révisé comme étant équitable et raisonnable et dans le meilleur intérêt du groupe. Il a également approuvé les frais juridiques à être payé  par la Banque.

Les membres du groupe qui n’ont pas fait de réclamation ou dont la réclamation a été payée intégralement ne sont pas touchés par le règlement révisé et ne recevront aucune indemnité (supplémentaire) en vertu du règlement révisé.

Le règlement révisé couvre environ 1600 membres du groupe (les «demandeurs») dont les créances ont été rejetées ou partiellement réduites par la Banque. Le règlement révisé adopte une approche plus rationalisée des réclamations que le règlement initial et vise à éviter d’autres retards et risques pour les demandeurs.

Le règlement révisé donne à ces 1 600 demandeurs un pourcentage de leur réclamation admissible. Les pourcentages devant être payés varient d’un paiement de 25% à 100%, les pourcentages plus élevés étant versés sur les réclamations de valeur totale plus faibles (telles que détaillées dans les motifs du juge). Conséquemment, la Banque devra payer 20,6 millions de dollars de plus qu’il a déjà versé.

Les demandeurs n’ont pas besoin de soumettre de formulaires ou documents supplémentaires ou de prendre de mesure supplémentaire pour participer au règlement révisé. En particulier, les demandeurs ne sont plus tenus d’intenter un appel (et le processus d’appel a été aboli).

Si vous êtes l’un des 1600 demandeurs dont les réclamations ont été rejetées ou partiellement réduites par la Banque, assurez-vous que les avocats du groupe ont votre adresse actuelle (Vous pouvez appeler le 1-888-687-2431).

Mise à jour : 17 février 2016

Veuillez consulter le site web « bnsunpaidovertime »  du recours collectif pour plus de renseignements sur le règlement proposé.

Mise à jour : 13 août 2014 – Règlement approuvé

La Cour supérieure de justice a approuvé l’entente de règlement de ce recours collectif. Veuillez cliquer ici pour de plus amples renseignements sur l’entente de règlement, pour lire l’Avis d’approbation du règlement et pour obtenir un formulaire de réclamation.

Mise à jour : 24 juillet 2014

Les parties ont conclu une entente de règlement du recours collectif. Le règlement est assujetti à l’approbation du tribunal. L’audience d’approbation judiciaire est prévue pour le 12 août 2014 à Toronto.

Mise à jour – 30 décembre 2013:

Veuillez cliquer ici pour consulter l’avis de certification détaillé.

Veuillez cliquer ici pour consulter le formulaire d’exclusion.

Mise à jour – 21 mars 2013 :

La Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’appel de l’employeur. Le recours collectif peut donc aller de l’avant.

Mise à jour – 26 juin 2012:

La Cour d’appel de l’Ontario rejette la demande d’autorisation d’appel de l’employeur. Le recours collectif peut donc aller de l’avant.

Mise à jour

La Cour d’appel autorise l’appel de Banque Scotia. L’appel a été plaidé les 30 novembre et les 1er et 2 décembre 2011, en même temps que le recours collectif de la CIBC touchant les heures supplémentaires réputées impayées.

Mise à jour  – 3 juin 2011 :

Rejet de l’appel de la Banque Scotia devant la Cour divisionnaire.

Mise à jour – 19 février 2010 :

La Cour supérieure de l’Ontario autorise le recours, ce qui signifie que celui-ci peut aller de l’avant en tant que recours collectif.

 

Ce qu’il faut comprendre du présent recours collectif :

Le 10 décembre 2007, les cabinets d’avocats Goldblatt Partners et Roy O’Connor LLP ont intenté un recours collectif contre la Banque Scotia au motif d’heures supplémentaires impayées.

Le recours touche des milliers d’employés actuels ou anciens employés non cadres de la Banque Scotia qui sont ou qui étaient agents des services bancaires aux particuliers ou autres employés du service à la clientèle en contact avec le public (se limitant aux agents des services bancaires aux particuliers, agents des services bancaires commerciaux et chargés de compte) en poste dans les succursales de détail de la Banque Scotia au Canada (les « membres du recours collectif »).

La requête allègue que les membres du recours collectif se voient répartir des charges de travail plus lourdes que ce qui peut être accompli pendant leurs heures de travail normales. Ils sont tenus ou il leur est permis de travailler en temps supplémentaire pour répondre aux exigences de leur emploi et la CIBC néglige de payer ces heures supplémentaires en contravention directe au Code canadien du travail en vertu duquel ils sont régis.

Dans le but de faciliter la tâche d’autres employés de la  Banque Scotia au Canada désireux d’adhérer au présent recours collectif, Goldblatt Partners et Roy O’Connor œuvrent de concert avec Camp Fiorante Matthews en Colombie-Britannique, Chivers Carpenter Lawyers en Alberta, Kapoor Seines en Saskatchewan, Myers Weinberg LLB au Manitoba, Melançon, Marceau, Grenier et Sciortino au Québec, et Ping Breen Larkin dans le Canada atlantique. Des juristes locaux se tiendront à la disposition des employés dans les régions afin d’établir leur admissibilité en tant que membres du recours collectif.

La représentante des demandeurs :

La représentante pour le recours collectif est Cindy Fulawka, une représentante des services bancaires aux particuliers qui a travaillé dans plusieurs succursales de la Banque Scotia en Saskatchewan et en Ontario depuis plus de 15 ans. S’appuyant sur sa propre expérience, elle allègue que la situation des heures supplémentaires impayées est largement répandue à la banque parmi les employés non cadres.

Le site Internet du recours collectif :

Pour de plus amples renseignements concernant le présent recours collectif, vous pouvez appeler (sans frais) le 1-888-687-2431 ou consulter l’adresse Internet www.bnsunpaidovertime.ca.

Veuillez cliquer ici pour de plus amples renseignements concernant les recours collectifs.

Avocat(e)s

Steven Barrett