Skip to Main Content

O’Neill c. General Motors of Canada

22/05/2014

Recours collectif – Prestations postérieures à la retraite

Le point ce 10 août 2014 – Règlement approuvé :

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé le règlement de ce recours collectif.

Cliquez ici pour lire l’ordonnance de la Cour approuvant le règlement.

Cliquez ici pour lire l’Avis d’approbation du règlement, qui contient les détails du règlement et le processus par lequel les membres du groupe seront dédommagés.

Une description des prestations pour soins de santé à compter du 1er septembre 2014 est disponible ici.

La Cour a également approuvé les frais juridiques.

Le point ce 4 juillet 2014 :

Les parties ont conclu une entente de règlement du recours collectif. Le règlement proposé est assujetti à l’approbation du tribunal. Une audience publique aura lieu le 7 août 2014 à 10h00 à 130 rue Queen Ouest, Toronto, Ontario, Salle d’audience no 5. Le tribunal examinera si le règlement est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt du groupe.

L’avis ci-joint décrit en détail le règlement proposé, y compris les personnes auxquelles le règlement s’applique, les détails du règlement, le processus par lequel les membres du groupe seront dédommagés si le règlement est approuvé, et la manière dont les membres du groupe peuvent participer au processus d’approbation du règlement.

Cliquez ici pour lire l’Avis de règlement.

Cliquez ici pour lire l’Entente de règlement.

Le point ce 17 juillet 2013 :

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a tranché en faveur des anciens salariés dans le présent recours collectif, concluant que GM n’avait pas le pouvoir contractuel de diminuer les prestations de soins de santé et d’assurance-vie de ses salariés après la retraite.

Malheureusement, la Cour a également retenu que le langage utilisé dans la documentation sur les avantages sociaux permettait à GM de diminuer les avantages sociaux de ses employés cadres après la retraite (un nouveau recours collectif a été intenté pour ces employés par la suite).

Veuillez cliquer ici pour consulter la décision de la Cour supérieure.

Le point :

Le demandeur a déposé une motion visant à obtenir un jugement sommaire dans deux des questions d’intérêt commun à savoir la rupture de contrat et la déclaration inexacte faite par négligence dans le recours collectif, et GMCL avait déposé une motion visant à obtenir un jugement sommaire dans deux autres questions d’intérêt commun concernant les embauches récentes et les salariés contraints à une retraite anticipée. Ces motions doivent être entendues devant le juge Belobaba les 27 et 28 mai 2013.

Le point ce 25 octobre 2011 :

Le juge George Strathy ordonne que le recours collectif soit certifié avec le consentement des parties. Par définition, le groupe comprend :

a) tous les salariés et cadres retraités de GMCL qui ont pris leur retraite de GMCL entre le 1er janvier 1995 et le 20 octobre 2011, et

b) tous les bénéficiaires qui sont les conjoints survivants et les enfants à charge d’une personne mentionnée au point a) »**

mais il exclut :

i) les anciens employés de Canadian Automotive Manufacturing Inc. (« CAMI ») qui sont devenus des employés de GMCL par suite de la fusion de CAMI et de GMCL qui a pris effet le 1er janvier 2011 et

ii) les retraités des divisions vendues Electro-Motive Canada Co. (« EMC », auparavant London Diesel); General Dynamics Land Systems – Canada Corporation (« GDLS », auparavant GM Defense); Peregrine Oshawa Inc. (et la société qui l’a remplacée, Automotive Component Systems of Canada, Inc. (« ACSYS »)); ou Peregrine Windsor Inc. (et la société qui l’a remplacée, Lear Corporation Canada Ltd.) lorsque les avantages postérieurs au départ à la retraite ne sont pas fournis par GMCL.

** Il demeure entendu que les personnes décrites au paragraphe a) sont celles qui sont décédées avant le 20 octobre 2011  tous les conjoints survivants de ces personnes décédées et, s’il n’y a pas de conjoint survivant ou si le conjoint survivant est décédé avant le 20 octobre 2011, tous les enfants à charge de cette personne décédée mentionnée au paragraphe a), dans tous les cas, ces conjoints survivants et personnes à charge étant des personnes admissibles aux termes des régimes d’avantages sociaux de GMCL indépendamment des modifications apportées aux critères d’admissibilité aux termes des régimes d’avantages sociaux de GMCL en vigueur le 1er janvier 2009.

Veuillez cliquer ici pour consulter la décision du juge Strathy.

Veuillez cliquer ici pour consulter l’avis de certification d’un recours collectif.

Ce qu’il faut comprendre du présent recours collectif :

Un recours collectif a été intenté contre General Motors du Canada Limitée (« GMCL ») au nom de plus de 3 000 salariés et cadres retraités dont les avantages complémentaires de retraite ont été réduits voire éliminés au cours des années 2008 et 2009. Il est allégué dans la poursuite que les avantages complémentaires de retraite étaient acquis et que GMCL n’avait aucun droit contractuel de réduire voire d’éliminer unilatéralement ces avantages complémentaires de retraite.

Les cabinets d’avocats Goldblatt Partners LLP et Sotos LLP sont co-conseils auprès du groupe.

Veuillez cliquer ici pour consulter la requête.

Le représentant des demandeurs :

Le juge Strathy a désigné Joseph O’Neill, qui a été à l’emploi de GM pendant près de 40 ans, comme représentant des demandeurs dans le présent recours collectif. Malheureusement, M. O’Neill est par la suite décédé et M. Lynn McCullough a été désigné comme le nouveau représentant des demandeurs.

Veuillez cliquer ici pour plus amples renseignements concernant les recours collectifs.

Avocat(e)s

Charlene Wiseman

Expertise

Poursuites en recours collectif, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Litiges civils