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Alexander c. Ontario

16/11/2016

Recours collectif – régimes de retraite

Mise à jour – le 16 novembre 2016 :

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé le règlement du présent recours collectif.

Lundi le 14 novembre 2016, l’honorable juge Paul Perell a approuvé les modifications de la définition du Groupe, ainsi que le règlement de ce recours collectif. Vous pouvez consulter l’ordonnance de la Cour ici.

Pour en savoir plus sur ce règlement et le processus par lequel les membres du Groupe peuvent preparer une réclamation, veuillez lire l’Avis d’approbation du règlement.

Pour faire une réclamation, veuillez remplir le Formulaire de réclamation et le faire parvenir à l’adresse suivante:

CUPE Class Action / Recour collectif SCFP
PO  Box 3355
London, ON
N6A 4K3

Afin d’obtenir plus de renseignements, vous pouvez consulter le site Web ‘Recours collectif relatif au régime de retraite du SCFP‘.

Si vous avez des questions au sujet du règlement ou du Formulaire de réclamation qui restent sans réponse, aprês avoir consulté l’Avis d’approbation du règlement ou le site Web Recours Collectif du SCFP, n’hésitez pas à contacter M. Devon Paul à SCFP – dpaul@cupe.ca

 

Mise à jour – 11 mars 2016: Une entente de règlement de principe a été conclue

Les parties sont parvenues à un règlement de ce recours collectif. Le règlement obligera le gouvernement à verser un montant dans un compte qui sera utilisé afin de payer 2 500 $ des Avantages du règlement à chaque membre du Groupe. Pour obtenir plus d’informations vous pouvez consulter l’Avis de règlement, ci-dessous.

L’affaire procédera ensuite, le 24 juin 2016, à une Audience sur l’approbation du règlement devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Veuillez lire attentivement l’Avis d’audience sur l’approbation du règlement, lequel explique le déroulement du processus ainsi que la démarche à suivre si vous souhaitez présenter des observations à la cour.

Voici un échéancier qui présente le processus de réclamation.

Vous avez également la possibilité de reviser le Projet de l’avis de règlement, qui sera utilisé lors de l’Audience sur l’approbation du règlement  (si le règlement est approuvé, le Projet d’avis sera complete à ce moment-là).

 

Mise à jour – Le 22 décembre 2014:

L’avis de certification d’un recours collectif officiel est maintenant disponible. Tous les employés et anciens employés des Centres d’accès aux soins communautaires (CASC) devraient lire cet avis attentivement.

Des liens à la Déclaration modifiée et l’ordonnance de certification de la cour sont disponibles ci-dessous.

 

What the class action is about:

Ce recours collectif allègue que la province de l’Ontario a manqué à son engagement envers certains employés qui ont été transférés des fournisseurs municipaux aux Centres d’accès aux soins communautaires en ou vers 1997. Les conventions collectives qui s’appliquaient aux employés impliqués obligeaient leur participation au régime de retraite d’OMERS. En transférant les employés aux CASC, la province a omis faire les modifications nécessaires à la Loi sur le régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario pour permettre aux CASC de participer au régime OMERS. Les employés impliqués ont donc été inscrits au régime Hospitals of Ontario Pension Plan (HOOPP). Il est allégué que l’adhésion des employés à deux régimes de retraite aurait un impact financier négatif sur leurs droits aux prestations de retraite.

Cette action a été certifiée en tant que recours collectif par le juge Conway, le 25 novembre 2014. Une copie de l’ordonnance de certification est disponible ici.

Cliquez ici pour lire la Déclaration modifiée.

Veuillez cliquer ici pour plus amples renseignements concernant les recours collectifs.

Avocat(e)s

James K. McDonald

Expertise

Poursuites en recours collectif, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Litiges civils