Foire aux questions sur les recours collectifs

Qu’est-ce qu’un recours collectif?

Un recours collectif est une poursuite lancée par une ou plusieurs personnes au nom d’un groupe de personnes partageant les mêmes revendications. Il s’agit d’une procédure importante de garantir l’accès à la justice aux personnes dont les réclamations individuelles pourraient être trop modestes pour justifier les coûts engendrés par un recours privé.

Toutes les causes peuvent-elles faire l’objet d’un recours collectif ?

Non. Pour qu’une cause soit entendue comme recours collectif, la procédure doit être certifiée par le tribunal en vertu des dispositions de la La loi de 1992 sur les recours collectifs. La cour certifiera un recours collectif seulement si les conditions suivantes sont réunies:

  1. Les actes de procédure ou l’avis de requête révèlent une cause d’action. (En d’autres termes, la demande doit avoir un fondement juridique)
  2. Il existe un groupe identifiable de deux personnes ou plus qui se ferait représenter par le représentant des demandeurs ou des défendeurs
  3. Les demandes soulèvent une ou plusieurs questions communes à tous les membres de recours proposé (pour que le gain d’un membre devienne le gain de tous)
  4. Le recours collectif est le meilleur moyen de régler les questions communes
  5. Il y a un représentant des demandeurs ou des défendeurs qui représenterait de façon équitable et appropriée les intérêts du groupe, et qui a préparé un plan pour l’instance qui propose une méthode efficace de faire avancer l’instance au nom du groupe et d’aviser les membres du groupe de l’instance, et qui n’a pas de conflit d’intérêts avec d’autres membres du groupe, en ce qui concerne les questions communes du groupe.

Une fois certifié, un recours collectif procède comme d’autres causes. Il y a échange de documents, interrogation de témoins, présentation de la preuve et un débat devant juge.

Suis-je obligé de participer à un recours collectif ?

Les personnes faisant partie du groupe, mais qui ne veulent pas faire partie du recours collectif peuvent s’en retirer et poursuivre leurs propres poursuites. Les membres du groupe ont l’occasion de se retirer quand ils reçoivent l’avis de certification du recours. Pour se retirer du recours collectif, vous devez remplir le formulaire qui accompagne l’avis de certification dans les délais prescrits, autrement vous serez considéré comme membre du recours et assujetti à toute décision de la cour relative à l’affaire. Si vous décidez de vous retirer, vous ne recevrez pas votre part des réparations si la poursuite gagne.

Comment les frais juridiques seront-ils payés ?

Goldblatt Partners ne facturera de frais d’avocats que si les demandeurs obtiennent gain de cause. Cependant, des frais pourraient être facturés au groupe pour couvrir les coûts de dépenses tels les rapports d’experts, les frais de transcriptions et de dépôt. Dans ce cas, il s’agirait de petits montants qui amélioreraient les chances de succès de la procédure.