Recours collectifs

Photo of people putting their hands together / Photo des personnes qui se tiennent les mains.Les développements les plus récents dans nos recours collectifs peuvent être trouvés ci-dessous, ou vous pouvez chercher un recours collectif particulier en utilisant le moteur de recherche.

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Fresco c. La Banque Canadienne Impériale de Commerce

9/03/2017

Le demandeur a déposé une requête pour un jugement sommaire à l’encontre de CIBC. La requête devrait être entendue à la Cour supérieure de l’Ontario du 29 aout au 1 septembre 2017.

Alexander c. Ontario

16/11/2016

Recours collectif - régimes de retraite

Waldman c. Thomson Reuters Canada Limited

26/05/2016

Le recours collectif a été reglé.

Fulawka c. La Banque de Nouvelle-Écosse

17/02/2016

Recours collectif concernant les heures supplémentaires impayées. La Cour supérieure de justice a approuvé l’entente de règlement de ce recours collectif.

O’Neill c. General Motors of Canada

22/05/2014

Recours collectif concernant les prestations postérieures à la retraite. Le recours collectif a été reglé.

Patel c. Groupon

28/10/2013

Recours collectif de consommateurs contestant les dates d’expiration de groupons. Le recours collectif a été reglé.