Nos causes importantes

Photo of three lawyers celebrating a victory / Photo des avocats.Toutes les causes sont importantes pour nous, qu’il s’agisse d’une cause qui implique des principes juridiques importants en appel devant la Cour suprême du Canada, d’un litige individuel devant un tribunal administratif ou de la négociation des ententes de règlement. Nous nous battons pour la défense de nos clients et nous obtenons des résultats.

Vous pouvez trouver certaines de nos causes marquantes en utilisant le moteur de recherche ci-dessous.

Filtrer les résultats

Chamberlain c. Surrey School District No. 36

27/01/2016

La Cour suprême du Canada a jugé qu’un conseil scolaire ne peut invoquer les objections religieuses de certains parents pour justifier l'interdiction des livres dans lesquels sont décrites des familles composées de parents de...

Carter c. Canada (Procureur général)

9/02/2015

La Cour suprême du Canada a unanimement statué que l’interdiction dans le Code criminel au suicide avec l’aide d’un médecin,

Bernard c. Canada (Procureur général)

7/02/2014

La protection de la vie privée n’éclipsent pas le droit d’un syndicat à toute l’information concernant les employés dont il a besoin pour mener leurs fonctions de représentation.

Detlor c. Ville de Brantford

13/09/2013

La Cour d’appel de l’Ontario a trouvé que certains aspects des deux règlements n’empêchaient pas la liberté d’expression de manière raisonnablement minimale.

R c. Ladue

23/03/2012

Les considérations particulières qui doivent être prises en compte, lorsqu’on condamne des délinquants autochtones qui ne respectent pas une ordonnance de surveillance de longue durée.

Batty c. City of Toronto

21/11/2011

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a soutenu l’avis d’éviction signifié aux protestants du mouvement Occupy Toronto.